jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 12 de juliol del 2023 - ROJ: STCOR 65/2023
Résumé
# STCOR 65/2023 (Tribunal de Corts, Penal, 12 juillet 2023) > Décision commentée : STCOR 65/2023, Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 12 juillet 2023, ECLI:AD:TCORAD:2023:65, recours n° 6000087/2022 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)). *Note : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des métadonnées du texte intégral.* ## Faits et procédure Le 22 novembre 2019, M. Calatayud, ancien salarié du restaurant XXXX, situé à Ordino, se présente sur les lieux pour réclamer le paiement d'un arriéré de salaire. Il n'y rencontre pas le gérent, M. Zurita, et repart. Il revient dans l'après-midi. Une discussion s'engage avec le gérent, qui refuse le paiement et renvoie le prévenu vers son avocat. Selon l'accusation, l'intéressé quitte alors l'établissement après avoir lancé une table et du pain sec décoratif, et fait tomber le globe d'un luminaire. Le ministère public retient deux qualifications : un délit mineur de dommages dolosifs (article 224 du Code pénal), le dommage étant évalué à 726,73 euros, et une contravention pénale de coactions légères (article 478.1 du Code pénal). Il requiert deux mois d'arrêt nocturne conditionnel pour le délit et quinze jours pour la contravention, ainsi que l'indemnisation du préjudice à hauteur de 726,73 euros. La défense conclut à l'acquittement. À titre subsidiaire, elle invoque les circonstances atténuantes des articles 29.1 et 2 du Code pénal et soulève la prescription de l'action pour la contravention. Le tribunal ne tranche pas expressément ce second moyen, la solution d'acquittement rendant son examen sans objet. L'affaire est jugée en audience orale et publique par le Tribunal de Corts, sous la présidence de la magistrate rapporteure, Mme Anna Estragués Armengol, avec MM. Mingorance Cairat et Mme Bailen Vila. ## Question de droit La juridiction devait déterminer si les éléments constitutifs du délit de dommages et de la contravention de coactions légères étaient établis à la charge du prévenu, au regard des exigences probatoires découlant de la présomption d'innocence. Plus précisément, trois points étaient en jeu : 1. La matérialité des dommages allégués et leur montant, dès lors que les témoignages étaient contradictoires et que les pièces matérielles (photographies, devis) étaient discutées. 2. La réalité des menaces ou intimidations reprochées au titre de la contravention de coactions légères, en présence de versions opposées. 3. La valeur probante des dépositions de deux salariés qui, ayant été entendus pendant l'enquête, n'ont pas comparu à l'audience. Le tribunal rappelle que la présomption d'innocence, garantie par l'article 3.4 de la Constitution andorrane et par l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, impose que toute déclaration de culpabilité repose sur une activité probat
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.