I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

STCOR 66/2023 (Tribunal de Corts, Penal, 12 juillet 2023)

Note préliminaire : la référence canonique fournie dans les métadonnées de la saisine (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La référence retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte de la décision (ROJ et ECLI). Le numéro de la cause diffère selon les passages : « 6000127/2022 » dans les métadonnées, « 6000127/2018 » dans l'en-tête de la sentence. Ce point n'est pas explicité dans la décision.

Faits et procédure

Une relation professionnelle lie, depuis 2007, la prévenue, Caro, et M. (dénommé « Castilla » dans une partie des motifs), au sein de la société ORG_0, SA, locataire d'un entrepôt à Escaldes-Engordany. En 2009, M. y dépose, parmi d'autres biens, une remorque porte-motos, d'une valeur de 613 euros selon expertise. En juillet 2013, M. est licencié à la suite de divergences avec la prévenue concernant la propriété des actions de la société. Il récupère son véhicule, mais non la remorque.

La prévenue fait changer la serrure de l'entrepôt. M. ne retrouve la remorque que le 29 novembre 2019, en présence d'un huissier, qui dresse procès-verbal. La remorque lui est restituée sans sa plaque d'immatriculation, dont la prévenue nie avoir eu la maîtrise.

Le Ministère public retient la qualification de délit majeur d'appropriation indue (article 213 du Code pénal) et requiert une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis, assortie d'un délai de suspension de quatre ans, ainsi que la mise à charge des frais de procédure. M. s'étant constitué partie civile, le Ministère public demande, à titre subsidiaire, une indemnisation de 267,94 euros, correspondant à la valeur de la remorque déduction faite d'une dépréciation de 7 % par an, au coût d'un duplicata de plaque et aux honoraires d'avocat à liquider en exécution. La défense conclut à l'absence d'infraction et à l'absolution.

Le Tribunal de Corts statue en jugement oral et public. Les juges retiennent que les faits ne sont pas établis dans la mesure requise.

Question de droit

La question centrale est de savoir si le dépôt d'une remorque, restituée six ans plus tard, caractérise le délit d'appropriation indue lorsque le détenteur ne l'a ni conservée ni disposée comme sienne, et que la preuve d'un refus de restitution n'est pas rapportée.

Le raisonnement suit trois étapes :

1. La définition légale. L'article 213 du Code pénal, tel que cité par le tribunal, réprime le fait, « avec l'intention de tirer profit et au préjudice d'autrui, de s'approprier ou de détourner de l'argent, des effets, des valeurs ou toute autre chose mobilière d'une valeur supérieure à 600 euros, qui ont été reçus en dépôt ou à un autre titre produisant l'obligation de les livrer ou de les restituer ». La valeur de la remorque (613 euros) franchit le seuil, ce qui n'est pas contesté.

2. Les éléments constitutifs. Le tribunal décrit l'élément matériel comme la conversion de la possession légitime en domaine illégitime : l'auteur dispose comme propriétaire de biens qui lui ont été confiés, soit en les conservant, soit en les détournant de la finalité de leur remise. L'élément subjectif est un dol spécifique, l'animus lucrandi, qui suppose la conscience et la volonté de disposer de la chose comme sienne ou de lui assigner une destination différente de celle convenue, dans l'intention d'obtenir un avantage,

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 12 de juliol del 2023 - ROJ: STCOR 66/2023 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Corts à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Corts en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Corts avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 12 juillet 2023 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.