jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 12 de juliol del 2023 - ROJ: STCOR 66/2023
Résumé
# STCOR 66/2023 (Tribunal de Corts, Penal, 12 juillet 2023) > Décision commentée : STCOR 66/2023, Tribunal de Corts, Andorre la Vella, 12 juillet 2023, ECLI:AD:TCORAD:2023:66 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note préliminaire : la référence canonique fournie dans les métadonnées de la saisine (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. La référence retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte de la décision (ROJ et ECLI). Le numéro de la cause diffère selon les passages : « 6000127/2022 » dans les métadonnées, « 6000127/2018 » dans l'en-tête de la sentence. Ce point n'est pas explicité dans la décision.* ## Faits et procédure Une relation professionnelle lie, depuis 2007, la prévenue, Caro, et M. (dénommé « Castilla » dans une partie des motifs), au sein de la société ORG_0, SA, locataire d'un entrepôt à Escaldes-Engordany. En 2009, M. y dépose, parmi d'autres biens, une remorque porte-motos, d'une valeur de 613 euros selon expertise. En juillet 2013, M. est licencié à la suite de divergences avec la prévenue concernant la propriété des actions de la société. Il récupère son véhicule, mais non la remorque. La prévenue fait changer la serrure de l'entrepôt. M. ne retrouve la remorque que le 29 novembre 2019, en présence d'un huissier, qui dresse procès-verbal. La remorque lui est restituée sans sa plaque d'immatriculation, dont la prévenue nie avoir eu la maîtrise. Le Ministère public retient la qualification de délit majeur d'appropriation indue (article 213 du Code pénal) et requiert une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis, assortie d'un délai de suspension de quatre ans, ainsi que la mise à charge des frais de procédure. M. s'étant constitué partie civile, le Ministère public demande, à titre subsidiaire, une indemnisation de 267,94 euros, correspondant à la valeur de la remorque déduction faite d'une dépréciation de 7 % par an, au coût d'un duplicata de plaque et aux honoraires d'avocat à liquider en exécution. La défense conclut à l'absence d'infraction et à l'absolution. Le Tribunal de Corts statue en jugement oral et public. Les juges retiennent que les faits ne sont pas établis dans la mesure requise. ## Question de droit La question centrale est de savoir si le dépôt d'une remorque, restituée six ans plus tard, caractérise le délit d'appropriation indue lorsque le détenteur ne l'a ni conservée ni disposée comme sienne, et que la preuve d'un refus de restitution n'est pas rapportée. Le raisonnement suit trois étapes : 1. **La définition légale.** L'article 213 du Code pénal, tel que cité par le tribunal, réprime le fait, « avec l'intention de tirer profit et au préjudice d'autrui, de s'approprier ou de détourner de l'argent, des effets, des valeurs ou toute autre chose mobilière d'une valeur supérieure à 600 euros, qui ont été reçus en dépôt ou à un autre titre produisant l'obligation de les livrer ou de les restituer ». La valeur de la remorque (613 euros) franchit le seuil, ce qui n'est pas contesté. 2. **Les éléments constitutifs.** Le tribunal décrit l'élément matériel comme la conversion de la possession légitime en domaine illégitime : l'auteur dispose comme propriétaire de biens qui lui ont été confiés, soit en les conservant, soit en les détournant de la finalité de leur remise. L'élément subjectif est un dol spécifique, l'*animus lucrandi*, qui suppose la conscience et la volonté de disposer de la chose comme sienne ou de lui assigner une destination différente de celle convenue, dans l'intention d'obtenir un avantage,
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