jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 12 de juliol del 2023 - ROJ: STCOR 68/2023
Résumé
# STCOR 68/2023 (Tribunal de Corts, Andorre, 12 juillet 2023) > Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), 12 juillet 2023, ROJ STCOR 68/2023, ECLI:AD:TCORAD:2023:68 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral de la décision.* ## Faits et procédure Le prévenu, M. Salas, né en 1993 et de nationalité portugaise, était poursuivi devant le Tribunal de Corts (affaire n° 6000084/2022) pour un délit majeur de menaces conditionnelles d'un mal constitutif de délit et pour un délit mineur continu de maltraitance dans l'ambit domestique, dont un commis devant mineur. Le Ministère public avait qualifié les faits sur le fondement des articles 140.1 et 114.1 du Code pénal, et avait requis une peine de vingt-quatre mois de prison conditionnelle qualifiée, assortie d'un programme de promotion de relations non violentes et d'une interdiction de contact avec les victimes, ainsi que l'indemnisation de la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) à hauteur de 45 euros. Les faits, tenus pour établis, s'étendent de 2016 à 2019. Pendant les deux dernières années de la relation conjugale, le prévenu a tenu à son ex-épouse, Mme Vilar, des propos injurieux (« puta », « no haces nada », « vete de aquí »). En 2018, en présence de leur fils mineur, il l'a giflée, lui causant un hématome, et l'a en une autre occasion poussée. Le 22 juin 2019, après une conversation téléphonique conflictuelle au sujet de l'exercice de son droit de visite, il a envoyé à Mme Vilar des messages audio et écrits, puis à son nouveau compagnon, M. Guerrero, des messages menaçants lui enjoignant de se présenter à un lieu précis à une heure donnée, sous peine d'être « frappé au visage ». Mme Vilar a dû être prise en charge aux urgences, où un état d'anxiété a été diagnostiqué. La séparation des époux avait été prononcée par ordonnance du 28 mars 2018, avec attribution de la garde de l'enfant à la mère et droit de visite diurne au père, jusqu'à la réhabilitation de ce dernier de son addiction à l'alcool. Le prévenu a reconnu ses propos et, au moins initialement, les agressions. Sa défense a soutenu l'existence de circonstances atténuantes ou exonératoires tirées de son état d'ivresse, de sa dépendance à l'alcool et d'une émotion pouvant caractériser un raptus ou une obcécation. ## Question de droit La juridiction devait trancher trois questions : 1. Les faits de violence physique et psychologique réitérée sur l'ex-conjoint, commis en présence d'un mineur, et les messages menaçants adressés à l'ex-conjoint et à son nouveau compagnon, relèvent-ils respectivement de l'article 114.1 et de l'article 140.1 du Code pénal ? 2. Le prévenu peut-il bénéficier d'une cause d'exemption ou d'atténuation de sa responsabilité pénale, qu'il s'agisse d'un trouble mental transitoire, d'une intoxication pleine, d'une addiction, d'un raptus ou d'une obcécation, ou d'une autre circonstance de signification analogue (art. 27, 28 et 29 du Code pénal) ? 3. Quelle peine et quelles mesures d'accompagnement doivent être prononcées, compte tenu de l'article 56 du Code pénal ? ## Solution et dispositif
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