jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 12 de juliol del 2023 - ROJ: STCOR 69/2023
Résumé
# STCOR 69/2023 (Tribunal de Corts d'Andorre, 12 juillet 2023) > Décision commentée : STCOR 69/2023 (ECLI:AD:TCORAD:2023:69), Tribunal de Corts, recours n° 6000150/2022 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les faits, tels que retenus par le Tribunal de Corts, se sont produits le 22 décembre 2019, vers 3 heures du matin, à l'extérieur des toilettes du local nocturne « Eivissa Experience » de Santa Coloma. Un différend oppose M. Ruiz à M. Sancho, qui lui reprochait de bousculer les personnes présentes. Le prévenu saisit alors deux doigts de la main gauche de la victime et les plie avec force vers l'arrière. Il en résulte une fracture non déplacée de la première épiphyse du quatrième doigt de la main gauche, nécessitant une radiographie et la pose d'une attelle digito-palmaire. Le Ministère public, à l'issue de l'audience, retient la qualification de délit majeur de lésions dolosives au sens de l'article 113.2 du Code pénal. Il requiert quatre mois de prison conditionnelle, assortis d'un délai de suspension de quatre ans, ainsi que 3 000 EUR au titre du *pretium doloris* pour la victime et 2 450,97 EUR pour la CASS (organisme de sécurité sociale). La défense conteste la matérialité de l'autorship, soutient que les faits ne constituent aucune infraction et demande, à titre subsidiaire, la réduction de l'indemnisation (1 500 EUR au titre du *pretium doloris*). Le Tribunal de Corts, siégeant en formation collégiale (Mmes Carolina Bailen Vila, rapporteure, et Anna Estragués Armengol, ainsi que M. Canò
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