I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

STCOR 70/2023 (ECLI:AD:TCORAD:2023:70)

Faits et procédure

Dans la nuit du 8 décembre 2019, vers cinq heures du matin, la victime, M. Ramirez, attendait sa veste près du vestiaire du local nocturn « Eivissa Experience Lounge Club » lorsque deux personnes se mirent à injurier des jeunes femmes présentes devant lui. Le prévenu, M. Morell, de nationalité andorrane, intervint, puis frappa M. Ramirez de plusieurs coups de poing successifs au niveau de la tête, du nez et du visage, le faisant tomber au sol. Le prévenu était en état d'ivresse : un test d'alcoolémie pratiqué au poste de police à 6 h 10 a révélé un taux de 1,78 g/l.

Les constatations médicales font état d'un traumatisme facial avec œdème de la région dorso-nasale, d'une douleur nasale et d'une douleur au premier doigt de la main droite. Des radiographies de ces zones ont été réalisées aux urgences de l'HNSM, à titre de examens complémentaires.

Le prévenu, qui ne disait pas se souvenir des faits, avait été condamné antérieurement, par ordonnance pénale du 4 juin 2019, pour un délit mineur de lésions dolosives. La victime a renoncé à toute demande indemnitaire.

La procédure a été instruite sous le numéro 6000025/2022, la procédure d'origine portant le numéro 2000411/2020. Le Tribunal de Corts, siégeant en audience orale et publique à Andorre-la-Vieille, était composé de MM. Enric Anglada Fors (rapporteur), de Mmes Carolina Bailen Vila et Concepció Baron Mora. Le ministère public était représenté par deux magistrats (non précisés dans la décision au-delà des noms de Mme Suárez et M. Gutierrez). La défense, assurée par Me Gálvez, a contesté non le principe de la responsabilité mais la qualification : elle soutenait que la seule réalisation de radiographies ne constituait pas un acte médical nécessaire à la guérison, de sorte que les faits relèveraient de la contravention de l'article 476.2 du Code pénal et non du délit de l'article 113.1.

Question de droit

La question posée était la suivante : la réalisation de radiographies, examen destiné à déterminer l'étendue des lésions, constitue-t-elle une « primera assistència mèdica » nécessaire à la guérison au sens de l'article 113.1 du Code pénal, qui réprime le délit mineur de lésions dolosives ayant requis une telle assistance, ou bien ces faits relèvent-ils d'une simple contravention lorsque les lésions n'ont pas exigé de soins au sens strict ?

La décision rappelle la distinction structurante du système : l'agression corporelle est un délit lorsqu'elle a causé des lésions requérant une assistance médicale, et une contravention lorsque les mauvais traitements n'ont pas causé de lés

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 12 de juliol del 2023 - ROJ: STCOR 70/2023 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Corts à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Corts en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Corts avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 12 juillet 2023 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.