Résumé éditorial

# STCOR 73/2023 (Tribunal de Corts, Andorre, 1er septembre 2023) > Décision commentée : STCOR 73/2023, ECLI:AD:TCORAD:2023:73 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision émane du Tribunal de Corts d'Andorre, siégeant à Andorra la Vella, dans la cause n° 6000078/2018. La rapporteure est Mme Carolina Bailen Vila, assistée de MM. Enric Anglada Fors et Jacques Richiardi. La date de la résolution est indiquée au 1er septembre 2023 dans les métadonnées, alors que la sentence est datée du 14 septembre 2023 (discordance relevée dans le texte fourni, non résolue par la source). Deux ressortissants andorrans, MM. Tamarit et Guerrero, étaient poursuivis pour association illicite et blanchiment de capitaux. Le Ministère public a été partie accusatrice. Les prévenus ont comparu en liberté provisoire et ont reconnu les faits qui leur étaient imputés. Ils ont ratifié l'accord conclu avec le Ministère public, dont le contenu précis n'est pas détaillé dans la décision (non précisé dans la décision). Les faits déclarés prouvés concernent l'année 1998. Ferrer, déjà condamné en 2003 par l'Audiencia Nacional espagnole pour trafic de stupéfiants et blanchiment, dirigeait un groupe chargé de recevoir des espèces issues du narcotrafic à Madrid, de les introduire en Andorre et de les dissimuler dans le système bancaire. Les prévenus ont crédité leurs comptes personnels et professionnels de plus de 600 millions de pesetas, en partie converties en dollars américains puis transférées vers des comptes ouverts aux États-Unis, notamment au nom d'une société déjà liée au narcotrafic. Les opérations ont été réalisées sans documentation de soutien valable. Les différences entre les montants versés et ceux transférés correspondaient à des commissions versées par Ferrer. La décision relève également une tentative de justification, par une fausse opération de vente de machines, d'un virement de 996 552 USD dont l'ordre avait été falsifié, ainsi que la remise de deux machines à compter les billets au profit de Ferrer. ## Question de droit La décision pose deux questions principales. **La première concerne le droit pénal applicable dans le temps.** Les faits s'étant déroulés en 1998, la juridiction devait déterminer quel texte s'appliquait. Le Tribunal relève que le Code pénal en vigueur du 23 septembre 2005 au 30 janvier 2008 est plus favorable aux prévenus. Il rappelle sa jurisprudence antérieure (sentence du 7 mai 2010, TC-075-5/06). Sous ce texte, l'article 409 n'incrimine que le blanchiment doleux, puni de un à cinq ans de prison. La commission par imprudence, réprimée sous l'empire du Code pénal de 1990 (articles 145 à 147), n'est plus pénalisée.

STCOR ANDORRA, a 01 de setembre del 2023 - ROJ: STCOR 73/2023

STCOR ANDORRA, a 01 de setembre del 2023 - ROJ: STCOR 73/2023

Sources citées

Législation (4)

Jurisprudence (1)