I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

STCOR 84/2023 (Tribunal de Corts d'Andorre, Penal, 27 septembre 2023, ECLI:AD:TCORAD:2023:84)

Décision commentée : STCOR 84/2023 (ECLI:AD:TCORAD:2023:84), Tribunal de Corts, Penal, 27 septembre 2023, rôle n° 6000059/2023 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Les faits, tels qu'établis par la décision, se sont déroulés le 13 août 2022, vers minuit, dans la rue de la Llacuna, à Andorra la Vella. Des agents du Servei de Policia ont contrôlé M. Benítez, de nationalité portugaise, âgé de vingt ans et disposant d'antécédents pénaux, alors qu'il fumait en compagnie d'une autre personne une cigarette confectionnée à partir de haschich. À l'approche des policiers, les deux individus ont jeté la cigarette au sol. La décision précise que la personne accompagnatrice a été condamnée pour ces mêmes faits par ordonnance pénale du 24 avril 2023. Le juge retient que M. Benítez s'était vu proposer la même procédure d'ordonnance pénale à cette date, et qu'il y a renoncé.

Le Ministère public a qualifié les faits de contravention pénale de consommation conjointe de stupéfiant (haschich), prévue et réprimée par l'article 500.2 du Code pénal. Il a retenu la circonstance atténuante de minorité (moins de vingt-et-un ans) et requis une peine de quinze jours d'arrêt nocturne et une amende de 300 euros. Il a également demandé la confiscation et la destruction du produit saisi, ainsi que la condamnation aux dépens. Le Ministère public a relevé que les antécédents de l'intéressé, bien que computables au titre de la récidive, devaient être pris en compte dans la fixation de la peine.

M. Benítez, régulièrement cité, n'a pas comparu. La décision est rendue en jugement oral et public, à l'issue d'une procédure dans laquelle le prévenu est déclaré en situation de rébellion procédurale (« en situació de rebel·lia processal »). Le juge, Mme Carolina Bailen Vila, statue en premier et dernier ressort sur le fond sous réserve des voies de recours mentionnées dans le dispositif.

Question de droit

La décision soulève, en substance, trois questions :

1. La qualification. Le fait de consommer conjointement du haschich, dans l'espace public, avec une autre personne, et pour son propre usage, constitue-t-il une contravention pénale au sens de l'article 500.2 du Code pénal ? Le juge retient l'affirmative sur la base des aveux de l'intéressé consignés au dossier et du témoignage de l'agent verbalisateur, qui a ratifié le rapport de police et le procès-verbal de contravention dressé le 13 août 2022.

2. L'imputabilité et la minorité. Quelle est la responsabilité de l'auteur, au titre des articles 20 et 21 du Code pénal, et l'âge de l'intéressé, inférieur à vingt-

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« VISTA en judici oral i públic, la causa núm. 6000059/2023, seguida per una presumpta contravenció penal de consum en grup de producte estupefaent haixix. »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 27 de setembre del 2023 - ROJ: STCOR 84/2023 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« És acusat Benítez, nascut el 25 de juny del 2002 a Andorra, fill de Rosa Maria i Domingos, de nacionalitat portuguesa, amb antecedents penals, el qual no ha comparegut malgrat haver estat legalment citat. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Així per aquesta sentencia, definitivament jutjant, ho mano i signo. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Corts à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Corts en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Corts avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 27 septembre 2023 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.