I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

STCOR 87/2023 (Tribunal de Corts, 8 novembre 2023)

Décision commentée : Tribunal de Corts, Andorre la Vella, 8 novembre 2023, ROJ STCOR 87/2023, ECLI:AD:TCORAD:2023:87 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Dans la nuit du 30 septembre 2018, vers cinq heures du matin, une altercation éclate à la sortie de la discothèque ORG_0, à Andorre-la-Vieille, entre MM. Galan et Villalba. Deux amis, MM. Canals et Ferrer, interviennent pour les séparer. Une bousculade générale s'ensuit, au cours de laquelle M. Galan est frappé, sans qu'il soit possible d'établir qui l'a frappé. Le jugement retient toutefois que M. Galan a porté des coups de poing à M. Ferrer, faits qui ont fait l'objet d'une ordonnance pénale du 23 novembre 2021.

Le Ministère public qualifie les faits de délit majeur de lésions dolosives, prévu et réprimé par l'article 113 du Code pénal. Il requiert une peine de douze mois de prison avec sursis, assortie d'un délai d'épreuve de quatre ans. Au titre de la responsabilité civile, il demande la condamnation de l'accusé à verser 33,75 euros à la CASS, ainsi qu'à M. Galan la somme de 1 000 euros au titre de l'incapacité partielle permanente, 1 500 euros au titre du pretium doloris et 11,25 euros de frais médicaux.

La défense, assurée par Me Ayuso, soutient que M. Ferrer n'a pas frappé M. Galan et que les rôles seraient inversés. Elle conclut à la libre absolution.

L'affaire, enregistrée sous le numéro 6000026/2023 (origine 5000713/2021), est jugée en audience publique par le Tribunal de Corts, composé des magistrats Canòlic Mingorance Cairat (rapporteur et rédacteur), Concepció Baron Mora et Anna Estragués Armengol. Le Ministère public est représenté par Mme Tur.

Question de droit

La question posée au tribunal est d'ordre probatoire : l'accusation a-t-elle établi la matérialité de l'infraction de lésions dolosives imputée à M. Ferrer, à savoir que celui-ci a frappé M. Galan ? Le jugement ne développe pas de question de droit distincte. Il se limite à apprécier si les éléments versés aux débats permettent d'attribuer les coups à l'accusé.

Le raisonnement est exclusivement factuel. Le considérant unique relève que la preuve administrée à l'audience « n'a pas permis de déterminer » si M. Ferrer a agressé

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« Delictes Majors 6000026/2023 ORÍGEN: 5000713/2021 - 0 NIG: 5300543220210002726 »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 08 de novembre del 2023 - ROJ: STCOR 87/2023 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la causa núm. 6000026/2023, seguida pel presumpte delicte menor de lesions doloses, contra: »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Acte seguit i mitjançant diligència de compareixença es notifica la precedent sentència al Ministeri Fiscal i a les demés parts compareixents. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Corts à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Corts en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Corts avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 08 novembre 2023 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.