I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

STCOR 89/2023 (Tribunal de Corts, 11 octobre 2023)

Décision commentée : STCOR 89/2023 (ROJ), ECLI:AD:TCORAD:2023:89 (Lire sur source officielle)

Note : la référence fournie dans la saisine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise du texte intégral de la décision.

Faits et procédure

Le Tribunal de Corts d'Andorre-la-Vieille, saisi du recours n° 6000036/2023, a rendu le 11 octobre 2023 une sentence en matière pénale, dont le titre signalé est la « possession illégitime d'arme courte de feu ». La formation de jugement était composée des magistrates Carolina Bailen Vila (rapporteure), Anna Estragués Armengol et du magistrat Canòlic Mingorance Cairat.

Le prévenu, de nationalité espagnole et sans antécédents judiciaires, était poursuivi pour le délit majeur de détention illégale d'arme, en présence de la circonstance aggravante tenant à la nature d'arme courte de feu. Il comparaissait en liberté provisoire, assisté d'une avocate.

Les faits retenus sont les suivants. Pendant le mois de décembre 2018, le prévenu aurait trouvé un revolver dans la zone du bois du rio Pollós et du bâtiment désigné comme « ORG_0 », dans la localité d'Arinsal. Il l'aurait nettoyé et restauré jusqu'à identifier sa marque, son modèle, son calibre et son numéro de série, l'arme étant qualifiée d'arme de première catégorie. Le 4 septembre 2019, il s'est présenté de sa propre initiative au Service de police. Il y a sollicité l'enregistrement de l'arme à son nom sur son permis d'arme de catégorie B1 et des informations sur les modalités de régularisation.

Le ministère public, à l'audience, a maintenu la qualification de délit majeur au sens de l'article 263.2 a) du Code pénal. Il a requis huit mois d'emprisonnement avec sursis, un délai d'épreuve de quatre ans, les dépens et la confiscation de l'arme. La défense a conclu à la relaxe totale, au motif que l'élément intentionnel faisait défaut.

Le texte intégral désigne le prévenu tantôt par le nom « Corbacho », tantôt par l'initiale « B. ». Le dispositif mentionne par ailleurs un calibre « 38SF », alors que les faits l'indiquent « 38 SP ». Ces discordances matérielles ne modifient pas le raisonnement du tribunal.

Question de droit

La question centrale était de savoir si les éléments constitutifs du délit de détention illégale d'arme courte de feu étaient réunis, alors que le prévenu avait reconnu avoir détenu l'arme pendant près de neuf mois sans la remettre aux autorités. Plus précisément, il s'agissait de déterminer si la seule matérialité de la possession suffisait à caractériser l'infraction, ou si la preuve d'une

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la causa núm. 6000036/2023, seguida pel presumpte delicte major de tinença il·legal d'arma concorrent la circumstància de ser una arma curta de foc, contra Corbacho, nascut el 22 d'octubre de 1961 a Reus, fill de T. i R. de nacionalitat espanyola, amb domicili al XXXX, sense antecedents penals, en situació de llibertat provisional, el qual ha comparegut degudament, defensat per la lletrada Sra. Marti. »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 11 d'octubre del 2023 - ROJ: STCOR 89/2023 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« És part acusadora el Ministeri Fiscal representat pels Srs. Viñas i Águila. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Acte seguit i mitjançant diligència de compareixença es notifica la present sentència al Ministeri Fiscal i a les demés parts compareixents, del que en dono fe. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Corts à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Corts en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Corts avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 11 octobre 2023 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.