I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

STCOR 90/2023 (ECLI:AD:TCORAD:2023:90)

Décision commentée : STCOR 90/2023, Tribunal de Corts d'Andorre (Tribunal de Corts, Andorra la Vella), 27 septembre 2023, affaire n° 6000027/2023, ECLI:AD:TCORAD:2023:90 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Les faits, tels qu'ils sont exposés par l'accusation, se sont déroulés le 22 janvier 2018 au pub ORG_0 d'Arinsal. Ribes, qui avait beaucoup bu, aurait gêné d'autres clients, dont le prévenu Criado. À l'heure de la fermeture, vers une heure du matin, les deux hommes se retrouvent à l'extérieur de l'établissement. Criado porte un coup de poing au visage de Ribes, qui heurte un mur. Ribes subit un traumatisme crânio-encéphalique avec plaie pariétale gauche de 1,5 à 2 cm, nécessitant des points de suture à agrafes et la réalisation d'un scanner.

Le ministère public qualifie les faits de délit majeur de lésions dolosives, prévu et réprimé par l'article 113.2 du Code pénal. Il requiert trois mois d'arrêts nocturnes avec sursis, un délai de suspension de deux ans, une amende de 1 000 EUR et le remboursement des frais de justice. Au titre de la responsabilité civile, il sollicite la prise en charge des frais hospitaliers de la victime, soit 505,16 EUR.

La défense soulève la légitime défense. Elle demande le renvoi de l'audience afin de faire citer à nouveau, par les services de police, des témoins pour lesquels le nuncio a établi un procès-verbal négatif. Le ministère public s'y oppose. Le tribunal rejette la demande, les témoins ayant fait l'objet de citations par nuncio puis par édits, et rien n'indiquant que la situation évoluerait.

À l'audience, aucune des personnes convoquées ne comparaît. Le ministère public sollicite la lecture des déclarations faites par Criado pendant l'instruction, lecture effectuée par le secrétaire judiciaire. La défense ne demande l'administration d'aucune autre preuve. La décision ne précise pas si le prévenu était présent à l'audience, le texte étant sur ce point ambigu (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée au tribunal est de savoir si la seule lecture de la déclaration d'un prévenu recueillie pendant l'instruction, sans contradiction, peut suffire à établir les faits constitutifs de l'infraction, au regard de la charge de la preuve dans la procédure accusatoire et de la présomption d'innocence. Cette question se double

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la causa núm. 6000027/2023, seguida pel presumpte delicte menor de lesions doloses, contra: »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 27 de setembre del 2023 - ROJ: STCOR 90/2023 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« Criado, defensat pel lletrat Sr. Martin, el qui no ha comparegut malgrat ser degudament citat. És part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Palmer i el Sr. Sancho, i ponent i redactora de la sentència la magistrada Sra. Canòlic Mingorance Cairat. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Acte seguit i mitjançant diligència de compareixença es notifica la precedent sentència al Ministeri Fiscal i a les demés parts compareixents. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Corts à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Corts en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Corts avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 27 septembre 2023 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.