jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 27 de setembre del 2023 - ROJ: STCOR 90/2023
Résumé
# STCOR 90/2023 (ECLI:AD:TCORAD:2023:90) > Décision commentée : STCOR 90/2023, Tribunal de Corts d'Andorre (Tribunal de Corts, Andorra la Vella), 27 septembre 2023, affaire n° 6000027/2023, ECLI:AD:TCORAD:2023:90 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les faits, tels qu'ils sont exposés par l'accusation, se sont déroulés le 22 janvier 2018 au pub ORG_0 d'Arinsal. Ribes, qui avait beaucoup bu, aurait gêné d'autres clients, dont le prévenu Criado. À l'heure de la fermeture, vers une heure du matin, les deux hommes se retrouvent à l'extérieur de l'établissement. Criado porte un coup de poing au visage de Ribes, qui heurte un mur. Ribes subit un traumatisme crânio-encéphalique avec plaie pariétale gauche de 1,5 à 2 cm, nécessitant des points de suture à agrafes et la réalisation d'un scanner. Le ministère public qualifie les faits de délit majeur de lésions dolosives, prévu et réprimé par l'article 113.2 du Code pénal. Il requiert trois mois d'arrêts nocturnes avec sursis, un délai de suspension de deux ans, une amende de 1 000 EUR et le remboursement des frais de justice. Au titre de la responsabilité civile, il sollicite la prise en charge des frais hospitaliers de la victime, soit 505,16 EUR. La défense soulève la légitime défense. Elle demande le renvoi de l'audience afin de faire citer à nouveau, par les services de police, des témoins pour lesquels le nuncio a établi un procès-verbal négatif. Le ministère public s'y oppose. Le tribunal rejette la demande, les témoins ayant fait l'objet de citations par nuncio puis par édits, et rien n'indiquant que la situation évoluerait. À l'audience, aucune des personnes convoquées ne comparaît. Le ministère public sollicite la lecture des déclarations faites par Criado pendant l'instruction, lecture effectuée par le secrétaire judiciaire. La défense ne demande l'administration d'aucune autre preuve. La décision ne précise pas si le prévenu était présent à l'audience, le texte étant sur ce point ambigu (non précisé dans la décision). ## Question de droit La question posée au tribunal est de savoir si la seule lecture de la déclaration d'un prévenu recueillie pendant l'instruction, sans contradiction, peut suffire à établir les faits constitutifs de l'infraction, au regard de la charge de la preuve dans la procédure accusatoire et de la présomption d'innocence. Cette question se double
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.