Résumé éditorial

# STCOR 91/2023 : Tribunal de Corts (Andorre), 31 octobre 2023 > Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), sentence pénale du 31 octobre 2023, ROJ STCOR 91/2023, ECLI:AD:TCORAD:2023:91, recours n° 6000066/2023 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les faits, tenus pour établis par le tribunal, se sont déroulés le 28 janvier 2022 à 15 heures à la station-service Arap de Santa Coloma. Le prévenu, de nationalité espagnole, a fait le plein de son véhicule pour un montant de 70 EUR. Une fois le carburant versé, il a tenté de régler par carte bancaire, mais le terminal de paiement a refusé la transaction pour « solde insuffisant ». Il a ensuite été accompagné à un distributeur automatique, sans qu'il soit possible d'obtenir des espèces. Il a déclaré qu'il paierait ultérieurement, ce qu'il n'a jamais fait, malgré plusieurs appels et la proposition d'un virement bancaire. Le Ministère public a qualifié les faits de contravention pénale d'escroquerie privilégiée, prévue et réprimée par l'article 482.1 du Code pénal, sans circonstance modificative. Il a requis une amende de 80 EUR, le paiement des dépens et la condamnation de l'intéressé à indemniser la partie lésée, désignée sous le sigle ORG_0, à hauteur de 70 EUR majorés des intérêts légaux. La procédure a été menée en l'absence du prévenu, régulièrement cité par édit. La juridiction a donc statué par voie de condamnation en rébellion. Le tribunal était composé d'un magistrat unique, Mme Canòlic Mingorance Cairat. Pour fonder sa conviction, le juge s'appuie sur trois éléments : la déposition d'un témoin, Valverde, lue à l'audience après avoir été recueillie devant la batllia ; le reçu de la transaction figurant au dossier, comportant les données du prévenu et de son véhicule ; et la déclaration de l'intéressé devant un juge espagnol, transmise par commission rogatoire, dans laquelle il reconnaît les faits, affirmant disposer d'un solde mais que sa carte n'aurait pas fonctionné. ## Question de droit La décision soulève, en substance, deux questions. La première porte sur la qualification : un refus de paiement consécutif à la fourniture d'un bien ou d'un service, après que le client a fait le plein de carburant sans régler, relève-t-il de l'infraction d'escroquerie privilégiée au sens de l'article 482.1 du Code pénal andorran ? La seconde concerne l'imputation : la responsabilité pénale peut-elle être retenue à titre d'auteur, au sens des articles 20 et 21 du même code, à l'encontre d'

STCOR ANDORRA, a 31 d'octubre del 2023 - ROJ: STCOR 91/2023

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Sources citées

Législation (2)

Jurisprudence (1)