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5 novembre 2026
Jurisprudence
reformation
Résumé éditorial
# STCOR 93/2023 (ECLI:AD:TCORAD:2023:93) > Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), sentència penal du 19 mars 2023, ROJ STCOR 93/2023, ECLI:AD:TCORAD:2023:93 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 10 janvier 2019, à minuit, M. Querol, cambrier andorran né en 1994, est contrôlé à la sortie d'un établissement de nuit de Pas de la Casa, une ordonnance d'arrestation étant en cours à son encontre. La fouille au poste de police révèle un petit emballage de cocaïne d'environ un gramme dans la poche de son pantalon, six autres emballages identiques dissimulés dans un paquet de tabac vide placé dans ses sous-vêtements, ainsi que 60 euros en numéraire. Le poids brut de la substance est de 10,7 grammes. Les juges retiennent que cette drogue était destinée à la vente en lieu public. Une analyse d'urine pratiquée à la suite de l'arrestation est également mentionnée, au nom d'une autre personne (« AHMINAN »), dont le lien avec la présente procédure n'est pas explicité dans la décision. M. Querol avait déjà été condamné, par ordonnance pénale du 13 février 2017, pour le délit mineur de possession de cocaïne pour consommation personnelle et consommation en lieu public, infractions visées à l'article 284 du Code pénal. Par jugement du 11 novembre 2
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Art. 284, Codi penal —
Art. 251, Codi de procediment penal —
Tribunal de Corts, n° 6000012/2021 — Décision commentée
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