jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 19 de març del 2023 - ROJ: STCOR 94/2023
Résumé
# Tribunal de Corts, STCOR 94/2023 (19 mars 2023) > Décision commentée : Tribunal de Corts, Andorre-la-Vieille, sentence du 19 mars 2023, ROJ STCOR 94/2023, ECLI:AD:TCORAD:2023:94 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de référence : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir du titre et des identifiants figurant dans le texte de la décision.* ## Faits et procédure Les faits, tels que retenus comme établis par le Tribunal de Corts, se sont déroulés le 14 novembre 2018, vers 16 h 30, dans un appartement de la rue Maria Plà n° 32 à Andorre-la-Vieille. Une réunion entre colocataires, consacrée à des problèmes de cohabitation et de propreté, a dégénéré en discussion puis en bagarre. Selon le texte, l'une des prévenues a saisi Gisela Ropero par les cheveux en arrachant plusieurs mèches, tandis que l'autre s'est jetée sur la victime. Les protagonistes se sont mutuellement agressées par bousculades, griffures et coups. Gisela Ropero a subi diverses contusions, des griffures multiples et une douleur cervicale, ayant nécessité une assistance médicale, notamment une radiographie cervicale réalisée aux urgences d'un hôpital. La procédure présente plusieurs particularités relevées par le texte. La partie civile avait antérieurement fait l'objet d'une ordonnance pénale du 17 novembre 2021 la condamnant pour un délit mineur de lésions dolosives relatif aux mêmes faits. Les deux prévenues, de nationalité espagnole, ont été jugées par défaut (*jutjada en rebel·lia processal*) pour non-comparution, bien que chacune soit représentée par un avocat. Le Ministère public a qualifié les faits de délit mineur de lésions dolosives au sens de l'article 113.1 du Code pénal et requis, pour chaque prévenue, trois mois d'arrêts nocturnes conditionnels avec un sursis de deux ans, une amende de 1 000 euros et les dépens, ainsi qu'une indemnisation solidaire de 795 euros. La défense de l'une des prévenues a conclu à l'absolution, au motif que le doute devait profiter à la prévenue (*in dubio pro reo*), et, à titre subsidiaire, a soutenu que les faits relèveraient d'une contravention, prescrite selon elle. La défense de l'autre prévenue a contesté que la radiographie constitue un acte médical nécessaire à la guérison au sens de l'article 113.1, et a soutenu que la douleur cervicale pouvait résulter du comportement de la victime elle-même. ## Question de droit Le Tribunal était saisi de deux questions principales. **La première** porte sur la qualification pénale : quel critère permet de distinguer le délit mineur de lésions dolosives de la simple contravention ? Le texte pose ce critère en ces termes : l'assistance médicale est « l'exigence nécessaire » pour retenir l'agression corporelle comme infraction délictuelle, à la différence des mauvais traitements qui ne causent pas de lésions, ou dont les lésions ne sont pas érigées en délit par le Code pénal, et qui relèvent alors de la contravention (fondements, considérant premier et second). **La seconde** concerne l'étendue de cette exigence : une radiographie, pratiquée pour déterminer l'étendue réelle des lésions, constitue-t-elle une « première assistance médicale » nécessaire à la guérison au sens de l'article 113.1 du Code pénal ? Le Tribunal rappelle que la jurisprudence andorrane est « totalement paisible, réitérée et consolidée » en ce sens (SS TC du 28 avril 2021, causa 6000186/2018 ; du 23 novembre 2021, causa
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