Résumé éditorial

# Tribunal de Corts (Andorre), 5 mars 2023, ROJ STCOR 99/2023 > Décision commentée : Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 5 mars 2023, ROJ STCOR 99/2023, ECLI:AD:TCORAD:2023:99 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 29 octobre 2023, vers 21 h 58, une personne non identifiée s'introduisit dans un commerce fermé au public, appartenant à M. Morales. Elle passa le bras par l'ouverture existant entre le rideau métallique et la porte du comptoir d'accueil, puis ouvrit celle-ci sans effraction. Une fois dans la réception, elle ouvrit le tiroir-caisse et soustrait quarante euros en pièces de deux euros, avant de quitter les lieux. La victime renonça à toute réclamation. Le Ministère public qualifia les faits de contravention pénale de vol d'une valeur non supérieure à six cents euros, prévue et punie par l'article 481.1 du Code pénal. Il imputa l'infraction à M. Peña en qualité d'auteur, sollicita une peine de deux mois d'arrêt nocturne conditionnel assortie d'un délai de suspension de deux mois, ainsi que le paiement des frais de procédure. Il estima qu'aucune responsabilité civile n'était en cause, la victime ayant renoncé. Pour fonder l'imputation, il relevait que la personne filmée présentait la physionomie de l'accusé, notamment sa barbe et l'absence de piercing, et qu'un agent de police l'avait identifié, le tatouage du bras n'ayant pas été établi à la date des faits, un mois s'étant écoulé entre ceux-ci et la déclaration. La défense demanda l'acquittement. Elle soutint que rien ne permettait d'identifier l'accusé sur les enregistrements, que la vidéo ne montrait ni le piercing ni le tatouage qu'il porte depuis plusieurs années, et que l'intéressé n'avait plus de antécédents depuis longtemps, exerçait une activité régulière et ne se trouvait pas dans une situation économique précaire. Le juge unique, magistrat Alfons C. Alberca Sanvicens, statua après audience orale et publique (affaire n° 6000117/2024). La sentence est présentée comme définitive sous réserve de la voie de l'appel. ## Question de droit La question posée au juge était de savoir si les éléments de preuve réunis à l'audience suffisaient à écarter la présomption d'innocence de M. Peña et à lui attribuer, au sens des articles 20 et 21 du Code pénal, la commission de l'acte typique de vol, au-delà de tout doute raisonnable. Cette question en comporte deux autres.

STCOR ANDORRA, a 05 de març del 2023 - ROJ: STCOR 99/2023

STCOR ANDORRA, a 05 de març del 2023 - ROJ: STCOR 99/2023

Sources citées

Législation (1)

Jurisprudence (1)