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STCOR ANDORRA, a 05 de març del 2023 - ROJ: STCOR 100/2023
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal de Corts, n° 6000123/2024 — Décision commentée
🏛 Tribunal de Corts
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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
Rejet du pourvoi
Résumé éditorial
# Tribunal de Corts (Andorre), 5 mars 2023, STCOR 100/2023 > Décision commentée : Tribunal de Corts, sentence pénale du 5 mars 2023, ROJ STCOR 100/2023, ECLI:AD:TCORAD:2023:100 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de méthode : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir de l'en-tête du texte intégral. Le texte étant rédigé en catalan, la traduction du dispositif est proposée par nos soins.* ## Faits et procédure La décision émane du Tribunal de Corts, siégeant à Andorra la Vella et statuant en formation de juge unique, la magistrate Carolina Bailen Vila étant rapporteure. Elle est rendue à l'issue d'un jugement oral et public dans la cause n° 6000123/2024, portant sur une présumée contravention pénale d'escroquerie privilégiée (*estafa privilegiada*). Les poursuites visaient deux ressortissantes françaises, désignées dans le texte par leurs noms de famille Macias et Soriano. Bien que régulièrement citées, elles n'ont pas comparu. Le tribunal les a donc déclarées en situation de rebellion processuelle. Le ministère public, représenté par Mme Carranza, exerçait l'accusation. Selon l'acte
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Tribunal de Corts, n° 6000123/2024 — Décision commentée
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