Tribunal de Corts (Andorre), 4 février 2025, STCOR 29/2025
Décision commentée : Tribunal de Corts, Andorre la Vella, 4 février 2025, STCOR 29/2025 (ECLI:AD:TCORAD:2025:29) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision rendue par la magistrate Carolina Bailén Vila, dans la cause n° 6000107/2024, concerne une ressortissante mongole poursuivie pour une contravention pénale de vol. Les faits remontent au 19 février 2024, vers 15h58, dans un commerce situé à Pas de la Casa. L'intéressée y a soustrait deux cartons de cigarettes de marque Vogue, exposés à la vente, pour un montant de 37,03 euros chacun, correspondant au prix de revient.
Lors de la sortie de l'établissement, le système d'alarme s'est déclenché. Aucun objet n'a été trouvé sur la personne de l'intéressée, mais les deux cartons ont été saisis dans le véhicule avec lequel elle était arrivée en Principauté. Selon la décision, les agents de la Police ont procédé au contrôle de l'intéressée peu après les faits et ont récupéré les produits, qu'elle leur avait remis, en reconnaissant les avoir soustraits.
La prévenue, régulièrement citée, n'a pas comparu à l'audience de jugement, ni s'est exprimée durant l'instruction. Elle a été déclarée en situation de rebellion processuelle. Le Ministère public a qualifié les faits de contravention pénale de vol au sens de l'article 481.1 du Code pénal, a requis une amende de 148,12 euros et la condamnation au paiement de 74,06 euros au titre de la responsabilité civile, outre les dépens. Le commerce, représenté par une mandataire, a réclamé le montant de la marchandise soustraite.
Question de droit
La décision soulève deux questions. La première porte sur la preuve : le juge pouvait-il tenir pour établie l'infraction de vol contre une prévenue absente et silencieuse, sur le seul fondement des images de vidéosurveillance, de la déposition de la victime, du témoignage des agents et de la saisie des objets dans le véhicule ? La seconde porte sur la détermination de la peine et de la réparation civile, notamment au regard de l'article 56 du Code pénal, qui encadre la fixation de la sanction.
Solution et dispositif
Le tribunal retient que les faits constituent la contravention de vol de l'article 481.1 du Code pénal. Il estime que, « malgré l'encausée ni ha declarat en autes, ni compareguda a la vista oral », une preuve à charge suffisante et valablement
Sentència
S E N T È N C I A
Magistrada Sra.
Carolina BAILEN VILA
Andorra la Vella, 04 de febrer de 2025.
VISTA en judici oral i públic, la causa núm. 6000107/2024, seguida per una presumpta contravenció penal de furt.
Antecedents de fet
És acusada Gálvez, nascuda el 16 d'abril de 1977 a Oulan-Bator (Mongolia), filla de Álvarez i Salas, de nacionalitat mongola, amb document d'atestació de demanda d'asil a França número 3103175308, la qual no ha comparegut malgrat haver estat legalment citada, essent declarada en situació de rebel·lia processal.
És part acusadora el Ministeri Fiscal, representat per la Sra. Cañellas.
És ponent la Magistrada Sra. Carolina BAILEN VILA.
RESULTANT PRIMER.- Són fets provats i així es declara, que en data 19 de febrer del 2024, vers les 15h58, l'encausada Gálvez, nascuda el 16 d'abril de 1977, de nacionalitat mongola i sense anotacions desfavorables, entrà al comerç ORG_1 radicat a la vila del Pas de la Casa, on sostragué 2 cartrons de tabac marca VOGUE per un import de 37,03 EUR -preu de cost- cadascun, i que foren recuperats pel Servei de Policia.