jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 04 de febrer del 2025 - ROJ: STCOR 29/2025
Résumé
# Tribunal de Corts (Andorre), 4 février 2025, STCOR 29/2025 > Décision commentée : Tribunal de Corts, Andorre la Vella, 4 février 2025, STCOR 29/2025 (ECLI:AD:TCORAD:2025:29) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision rendue par la magistrate Carolina Bailén Vila, dans la cause n° 6000107/2024, concerne une ressortissante mongole poursuivie pour une contravention pénale de vol. Les faits remontent au 19 février 2024, vers 15h58, dans un commerce situé à Pas de la Casa. L'intéressée y a soustrait deux cartons de cigarettes de marque Vogue, exposés à la vente, pour un montant de 37,03 euros chacun, correspondant au prix de revient. Lors de la sortie de l'établissement, le système d'alarme s'est déclenché. Aucun objet n'a été trouvé sur la personne de l'intéressée, mais les deux cartons ont été saisis dans le véhicule avec lequel elle était arrivée en Principauté. Selon la décision, les agents de la Police ont procédé au contrôle de l'intéressée peu après les faits et ont récupéré les produits, qu'elle leur avait remis, en reconnaissant les avoir soustraits. La prévenue, régulièrement citée, n'a pas comparu à l'audience de jugement, ni s'est exprimée durant l'instruction. Elle a été déclarée en situation de rebellion processuelle. Le Ministère public a qualifié les faits de contravention pénale de vol au sens de l'article 481.1 du Code pénal, a requis une amende de 148,12 euros et la condamnation au paiement de 74,06 euros au titre de la responsabilité civile, outre les dépens. Le commerce, représenté par une mandataire, a réclamé le montant de la marchandise soustraite. ## Question de droit La décision soulève deux questions. La première porte sur la preuve : le juge pouvait-il tenir pour établie l'infraction de vol contre une prévenue absente et silencieuse, sur le seul fondement des images de vidéosurveillance, de la déposition de la victime, du témoignage des agents et de la saisie des objets dans le véhicule ? La seconde porte sur la détermination de la peine et de la réparation civile, notamment au regard de l'article 56 du Code pénal, qui encadre la fixation de la sanction. ## Solution et dispositif Le tribunal retient que les faits constituent la contravention de vol de l'article 481.1 du Code pénal. Il estime que, « malgré l'encausée ni ha declarat en autes, ni compareguda a la vista oral », une preuve à charge suffisante et valablement
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