STCOR 38/2025 (ECLI:AD:TCORAD:2025:38)

Faits et procédure

Par une sentence rendue à Andorre-la-Vieille le 4 février 2025, la magistrate Carolina Bailen Vila, siégeant au Tribunal de Corts en formation de jugement oral et public, statue sur une poursuite pour contravention pénale de vol (furt).

Les faits, tenus pour établis, sont les suivants. Le 19 février 2024, vers 15h58, la prévenue, de nationalité mongole et sans antécédents défavorables, pénètre dans un commerce situé à Pas de la Casa et y soustrait deux cartons de tabac de marque VOGUE, d'une valeur de 37,03 EUR chacun au prix de revient. Les cartons sont recouverts par le Service de police. Le représentant légal du commerce, désigné dans la décision sous l'appellation anonymisée « ORG_0 », réclame la somme de 74,06 EUR.

La prévenue n'a ni comparu à l'audience, bien que régulièrement citée, ni été entendue. Elle est en conséquence déclarée en situation de rebellion processuelle (rebel·lia processal), c'est-à-dire en défaut. Le Ministère public, représenté à l'audience, qualifie les faits de contravention de vol au sens de l'article 481.1 du Code pénal, requiert une amende de 148,12 EUR, la condamnation au paiement de 74,06 EUR au titre de la responsabilité civile, ainsi que les dépens.

La procédure est donc menée en l'absence de la personne poursuivie, la décision étant rendue sur la base des preuves réunies au dossier.

Question de droit

La décision soulève, implicitement, trois questions.

1. La suffisance de la preuve en l'absence de la prévenue. Le tribunal doit déterminer si les éléments matériels de la contravention de vol peuvent être regardés comme établis alors que l'intéressée n'a ni comparu ni déclaré. Le considérant premier répond par l'affirmative, en relevant que « s'est pratiquée une preuve à charge suffisante et valablement constituée » (prova de càrrec suficient i vàlidament constituïda).

2. L'imputabilité de l'infraction. Il s'agit de savoir si la prévenue est pénalement responsable en qualité d'auteur, par application des articles 20 et 21 du Code pénal.

3. La détermination de la peine et de la réparation civile. Le tribunal doit fixer l'amende en tenant compte des dispositions de l'article 56 du Code pénal, des réquisitions du Ministère public et des circonstances personnelles de la prévenue, puis statuer sur la responsabilité civile et les frais de procédure.

Solution et dispositif

Le tribunal retient la responsabilité pénale de la prévenue. Il s'appuie sur un faisceau d'éléments concordants.