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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
reformation
Résumé éditorial
# STCOR 20/2025 (ECLI:AD:TCORAD:2025:20) > Décision commentée : STCOR 20/2025, ECLI:AD:TCORAD:2025:20, Tribunal de Corts, 18 juin 2025 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le Tribunal de Corts, siégeant à Andorra la Vella, a été saisi du recours n° 6000047/2025. La magistrate Concepció Barón Mora a statué en jugement oral et public sur deux contraventions pénales : des dommages dolosaires d'une valeur inférieure à 600 euros et une escroquerie d'une valeur inférieure à 600 euros, visées respectivement aux articles 484.1 et 482.1 du Code pénal (Llei 9/2005, qualifiée). Les faits, retenus comme établis, se sont déroulés à La Massana. Le 9 mars 2024, le prévenu, conduisant un véhicule immatriculé en Espagne, est sorti d'un parking sans acquitter les 36 euros dus, en forçant la barrière, ce qui a causé un dommage évalué à 303,87 euros. Les 16 et 24 mars 2024, il est sorti à plusieurs reprises d'un autre parking de la même commune sans payer, en se plaçant directement derrière un véhicule précédent (« el trenet »). Les caméras de surveillance et les déclarations du
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Art. 20 i 21, Codi penal —
Art. 56, Codi penal —
Art. 94, Codi penal —
Art. 174 i 175, Codi de procediment penal —
Tribunal de Corts, n° 6000047/2025 — Décision commentée
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