jurisprudence · v1.0.0
STCOR ANDORRA, a 22 de gener del 2025 - ROJ: STCOR 28/2025
Résumé
# STCOR 28/2025 (ECLI:AD:TCORAD:2025:28) > Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), sentence du 22 janvier 2025, ROJ STCOR 28/2025, ECLI:AD:TCORAD:2025:28 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») ne permettant pas d'identifier la décision, la référence ROJ/ECLI figurant dans le texte intégral est retenue.* ## Faits et procédure Par une sentence rendue en formation de jugement oral et public, le Tribunal de Corts (causa n° 6000065/2024) a statué sur des poursuites engagées pour un délit mineur de bris de peine d'arrêt contre Agullo, de nationalité andorrane, né en 1996. Le prévenu, régulièrement cité, n'a pas comparu ; il a donc été déclaré en rébellion processuelle (« en rebel·lia processal »). Il se trouvait en liberté provisoire dans la présente affaire. Les faits retenus remontent à une condamnation pénale par ordonnance du 10 avril 2021 pour bris de condamne de privation du permis de conduire, assortie de la circonstance de récidive. La peine comprenait trois mois d'arrêt nocturne, dont un mois ferme et le reste avec sursis qualifié, avec obligation de justifier d'une occupation professionnelle. Par décision du 22 septembre 2021, le juge a révoqué le sursis qualifié de deux mois, le condamné ayant commis une nouvelle infraction pendant le délai d'épreuve et n'ayant pas satisfait à l'obligation d'occupation. La peine privative de liberté a été mise en exécution entre le 28 janvier et le 28 mars 2024, de 21 h à 7 h, puis, à la demande du condamné, de 0 h à 10 h à partir du 29 janvier. Le 15 février 2024, l'intéressé s'est présenté avec retard au centre pénitentiaire (entrée après 0 h 08) et a été averti des conséquences de ce manquement par le secrétaire judiciaire. Le 17 février 2024, il s'est à nouveau présenté en retard (entrée à 0 h 20). Le ministère public a
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