STCOR 41/2025 (Tribunal de Corts, Andorre, 4 février 2025)

Faits et procédure

Le 19 février 2024, vers 15 h 58, l'encausée est entrée dans un commerce situé à la vila du Pas de la Casa et y a dérobé deux cartons de tabac de marque ORG_0, d'un prix de revient de 37,03 EUR chacun. Les produits ont été récupérés par le Service de police.

Selon les faits déclarés prouvés, les caméras de sécurité de l'établissement ont enregistré l'encausée saisissant les deux cartons et les dissimulant à la taille. L'alarme s'étant déclenchée à la sortie, un contrôle n'a pas permis de retrouver les produits sur sa personne. Les deux cartons ont en revanche été saisis dans le véhicule avec lequel elle était arrivée en Principauté. Les agents de police ont procédé au contrôle sur un parking communal, peu après les faits, et l'encausée leur a remis les deux cartons, reconnaissant les avoir soustraits au commerce. Ces éléments reposent sur le témoignage de la déclarante, sur la vidéosurveillance et sur les dépositions des deux policiers intervenus.

L'encausée, de nationalité mongole, est née le 16 avril 1977. Le jugement mentionne qu'elle dispose d'un document d'attestation de demande d'asile en France. Elle n'a pas comparu malgré une citation légale et a été déclarée en situation de rebellion processuelle (rebel·lia processal). Le ministère public a qualifié les faits de contravention pénale de vol (furt) au sens de l'article 481.1 du Code pénal, sollicitant une amende de 148,12 EUR, le remboursement de 74,06 EUR au titre de la responsabilité civile, et les dépens.

La juridiction a été saisie dans le cadre d'un jugement oral et public. Elle a statué par sentence, définitivement jugeant en première instance.

Question de droit

La décision soulève une question de procédure et de fond, distincte mais liée :

1. Procédure : une condamnation pénale peut-elle être prononcée à l'encontre d'une personne régulièrement citée mais absente à l'audience, déclarée en rebellion processuelle, lorsque la preuve de l'infraction a été administrée de manière suffisante ?
2. Fond : la matérialité de la contravention de vol, en l'absence de toute audition de l'encausée, peut-elle être établie par la vidéosurveillance, les témoignages et la saisie des objets dans le véhicule, de sorte que les éléments constitutifs soient réunis et que la responsabilité pénale soit engagée ?

Le tribunal y répond par l'affirmative, en relevant qu'« il a été procédé à une preuve à charge suffisante et valablement constituée » (considérant premier).

Solution et dispositif

Motivation

Sur la responsabilité, le tribunal retient deux séries d'éléments. La première tient à la preuve matérielle : la vidéosurveillance, la déclaration de la gérante et les témoignages des policiers établissent la prise et la dissimulation des produits. La