STCOR 40/2025 (Tribunal de Corts, 5 mars 2025)
Décision commentée : STCOR 40/2025, Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 5 mars 2025, ECLI:AD:TCORAD:2025:40 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 16 août 2024, vers 17 h 45, des agents du Service de police contrôlent, au point de passage frontalier de Pas de la Casa (frontière DCNJ de Portà), un véhicule de marque Mini Cooper D. Le passager, M. Romeu, de nationalité française et sans antécédents pénaux selon la décision, est informé de la législation andorrane applicable aux stupéfiants. Il remet alors volontairement 1,8 gramme de haschich qu'il portait sur lui et qui était, selon lui, destiné à sa consommation personnelle (faits déclarés prouvés).
Le ministère public qualifie ces faits de contravention pénale d'introduction de cannabis ou de drogue de toxicité similaire pour consommation personnelle, prévue à l'article 499 du Code pénal. Il requiert quinze jours d'arrêts domiciliaires conditionnels, une amende de 500 euros, la confiscation et la destruction du produit, ainsi que le paiement des frais de procédure.
Régulièrement cité, le prévenu ne comparaît pas à l'audience de jugement. Le tribunal statue donc en situation de contumace (rebeldía procesal). La décision est rendue par le magistrat Enric Anglada Fors, dans la procédure n° 6000109/2024.
Question de droit
La décision soulève deux questions principales.
La première porte sur la qualification pénale. Il s'agit de savoir si la détention de 1,8 gramme de haschich, remise volontairement aux autorités frontalières et destinée à un usage personnel, est constitutive de la contravention prévue à l'article 499 du Code pénal. Le tribunal retient la possession, établie par le témoignage de l'agent verbalisateur, qui ratifie son rapport (folios 2 à 4).
La seconde porte sur la détermination de la peine. Le juge doit fixer la sanction dans la fourchette légale, en application de l'article 56 du Code pénal, alors que le prévenu n'a pas comparu. La question est de savoir quels éléments justifient le choix d'une peine située au niveau de la réquisition du ministère public.
Solution et dispositif
Le tribunal déclare M. Romeu responsable à titre d'auteur, au sens des articles 20 et 21 du Code pénal, « per haver realitzat personalment els fets punibles » (pour avoir personnellement commis les faits punissables). Il retient la contravention de l'article 499 et prononce la peine suivante. Le dispositif est reproduit dans sa version originale, suivie d'une traduction française fidèle :
« Condemno a Romeu, en situació de rebel·lia processal, com a responsable penalment en concepte d'autor d'una contravenció penal d'introducció d'haixix per al consum propi, a la pena de QUINZE DIES D'ARREST DOMICILIARI CONDICIONAL i MULTA de CINC-CENTS EUROS (500 EUR), així com al pagament de les despeses processals causades. »
« Condamne M. Romeu, en situation de contumace, en qualité d'auteur pénalement responsable d'une contravention pénale d'introduction de haschich pour consommation personnelle, à la peine de QUINZE JOURS D'ARRÊTS DOMICILIAIRES CONDITIONNELS et à une AMENDE de CINQ CENTS EUROS (500 EUR), ainsi qu'au paiement des frais de procédure exposés. »
Le tribunal ordonne
Sentència
S E N T È N C I A
Magistrat Sr.
Enric ANGLADA FORS
Andorra la Vella, 5 de març de 2025.
Antecedents de fet
VIST en judici oral i públic la Causa núm. 6000109/2024, seguida per una presumpta contravenció penal d'introducció d'haixix pel propi consum contra Romeu, nascut el dia 25 de març del 2003 a Talence - Gironde (França), fill de Mercader i Azorin, de nacionalitat francesa, domiciliat a XXXX, jutjat en rebel·lia processal per no haver comparegut malgrat haver estat degudament citat, sent part acusadora el Ministeri Fiscal representat per la Sra. Mena, i ponent de la present causa el Magistrat Sr. Enric Anglada Fors.
RESULTANT PRIMER. SÓN FETS PROVATS i així es declara: Vers les 17,45 hores del dia 16 d'agost del 2024, agents del Servei de Policia controlaren a l'entrada al Principat, per la frontera DCNJ de Portà, a un turisme, marca Mini Cooper D, matrícula XXXX, en el que anava de copilot Romeu, nascut el dia 25 de març del 2003, de nacionalitat francesa i sense antecedents penals, i al ser informats els ocupants del turisme de la legislació vigent al Principat en matèria de productes estupefaents, Romeu els hi va fer remesa voluntària d'1,8 grams de haixix que duia al damunt i que anava destinat al seu propi consum.