Résumé éditorial

# STCOR 5/2026 : Tribunal de Corts d'Andorre, Penal, 21 janvier 2026 (ECLI:AD:TCORAD:2026:5) > Décision commentée : Tribunal de Corts d'Andorre, Penal, 21 janvier 2026, STCOR 5/2026 (ECLI:AD:TCORAD:2026:5), recours n° 6000121/2024 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 28 juin 2020, vers 15 heures, une altercation oppose, à l'extérieur d'une exploitation agricole, un individu identifié comme Exposito au plaignant Palmer. Après avoir appris que Palmer avait participé à cette discussion, une personne dont l'identité n'a pas été établie lui adresse, de manière agressive et dans le dessein de lui inspirer de la crainte, des propos menaçants de mort et de mutilation. Le plaignant déclare avoir, depuis lors, redouté de croiser son agresseur dans la rue. Les poursuites visent M. Alfaro, né en 1992, qui est présenté comme l'auteur de ces propos. Le jugement relève ses antécédents : une ordonnance pénale du 24 février 2020 pour un délit mineur de menaces non conditionnelles, et un jugement de la Sala Penal du Tribunal Superior du 30 juin 2022 pour un délit majeur de menaces de mort réitérées. Ces condamnations antérieures ne fondent aucun considérant de la décision commentée. L'accusé, expulsé du territoire et cité par édits publics, ne comparaît pas, et sa défense, assurée par une avocate, conteste les faits. Au cours de l'audience, le ministère public n'a pas maintenu sa qualification provisoire. Il a estimé que les faits constitutifs du délit mineur de menaces non conditionnelles, prévu à l'article 143.1 du Code pénal, étaient établis, mais qu'aucune preuve suffisante ne permettait d'imputer les propos à M. Alfaro, dont la description ne correspondait pas à la personne dénoncée. Il a donc conclu à l'absolution. La défense a, de son côté, demandé l'absolution, en soutenant que son client avait nié les faits depuis l'origine et n'était pas présent, et en relevant des versions contradictoires au dossier. Le Tribunal de Corts est saisi en formation de jugement oral et public. Le résumé automatique (« Resum I.A. ») qui accompagne la décision n'a pas de valeur normative et ne sera pas retenu ici comme source d'autorité. Il convient toutefois de noter qu'il qualifie les faits de menaces « conditionnelles », alors que le corps de la décision retient les menaces « non conditionnelles » (voir l'intitulé de la cause et les qualifications du ministère public). ## Question de droit La question posée est de savoir quelle conséquence procédurale et matérielle doit tirer le juge pénal andorran lorsque le ministère public, seule partie accusatrice, retire sa demande de

STCOR ANDORRA, a 21 de gener del 2026 - ROJ: STCOR 5/2026

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Sources citées

Jurisprudence (1)