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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
reformation
Résumé éditorial
# STCOR 44/2025 (Tribunal de Corts, Penal, 16 juillet 2025) > **Décision commentée : STCOR 44/2025, ECLI:AD:TCORAD:2025:44 (Tribunal de Corts, Andorra la Vella, recours n° 6000127/2024) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/))** *Note méthodologique : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI).* ## Faits et procédure Le 4 octobre 2024, vers 17 heures 35, M. Sevillano, de nationalité italienne, est contrôlé par des agents du Service de police à la frontière du Riu Runer alors qu'il conduit un véhicule automobile sur le territoire de la Principauté. Le texte indique qu'il avait antérieurement fait l'objet de deux condamnations par ordonnances pénales, l'une pour un délit mineur de conduite sous l'empire d'un taux d'alcool supérieur à 0,8 g/l, l'autre pour des faits de violences graves et de maltraitance. Le contrôle révèle qu'une mesure d'interdiction de conduire, prise par résolution du Secrétaire d'État à la Justice et à l'Intérieur du 15 juillet 2024 pour une durée d'un mois, était en vigueur à cette date. Cette résolution, notifiée à l'intéressé le 19 août 2024, mentionnait expressément la période d'exécution, comprise entre le 4 octobre 2024 à 0 heure et le 4 novembre 2024 à 24 heures. Le ministère public qualifie les faits de délit mineur de désobéissance grave à l'autorité administrative, prévu et réprimé par l'article 397 du Code pénal, et requiert trois mois d'arrêts nocturnes, dont une partie ferme, assortis d'un sursis, ainsi que huit mois de privation du permis de conduire. La défense, qui admet les faits, soutient que la contravention résulte d'une confusion sur les dates d'entrée en vigueur de la mesure et sollicite un mois d'arrêts nocturnes avec sursis et quatre mois de privation du permis. Le Tribunal de Corts, statuant en formation de jugement, retient la qualification proposée et prononce une condamnation dans des termes plus clémfew que ceux du ministère public. ## Question de droit La décision soulève, en substance, deux questions. La première porte sur la qualification : la conduite d'un véhicule pendant la durée d'une interdiction administrative de conduire, alors que le prévenu allègue une erreur sur les dates d'exécution, constitue-t-elle le délit de désobéissance grave à l'autorité administrative au sens de l'article 397 du Code pén
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Art. 397, Codi penal —
Art. 20 i 21, Codi penal —
Art. 56, Codi penal —
Tribunal de Corts, n° 6000127/2024 — Décision commentée
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