I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

STCOR 46/2025 (ECLI:AD:TCORAD:2025:46)

Décision commentée : STCOR 46/2025 (ECLI:AD:TCORAD:2025:46) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par une sentence du 16 juillet 2025, le Tribunal de Corts siégeant à Andorra la Vella (recours n° 6000133/2024, rapporteure Carolina Bailén Vila) a statué sur des poursuites engagées contre un ressortissant algérien, né en 1994 et sans antécédents pénaux au Principat, pour le délit majeur de création médiate de document inveraç par particulier.

Les faits déclarés prouvés remontent au 9 juillet 2013. À la frontière de Portaller (DCNJ de Pas de la Casa, selon le texte : « frontera de DCNJ de Portà »), le prévenu, sans document d'identité, a fourni de manière volontaire et consciente un nom et une date de naissance que la décision qualifie de faux. Ces données ont été enregistrées par les agents dans leurs fichiers et dans le système SAID. Le 26 septembre 2021, lors d'un nouveau contrôle à la même frontière, le prévenu a reconnu avoir donné une fausse identité en 2013. Les agents ont alors constaté que le système comportait un enregistrement au nom d'« Adel RABHI », né le 23 janvier 1996.

Le prévenu n'a pas comparu à l'audience de jugement, bien que régulièrement cité. Le tribunal l'a déclaré en situation de rebellion processuelle (rebel·lia processal). Il était défendu par une avocate, et le ministère public, représenté par un magistrat du parquet, était partie poursuivante.

Au cours de l'audience, le ministère public a modifié sa qualification provisoire. Il a retenu le délit majeur prévu à l'article 438.1 du Code pénal, en tenant compte de la circonstance atténuante de minorité (moins de vingt et un ans) prévue à l'article 26 du même code. Il a requis quatre mois de prison, substitués par sept ans d'expulsion, et le paiement des frais de procédure. La défense, qui a accepté la qualification du ministère public sous la réserve de ne pas avoir pu s'entretenir avec son client, a demandé trois mois de prison substitués par cinq ans d'expulsion.

Les éléments de preuve retenus sont, d'une part, les déclarations du prévenu recueillies les 26 septembre 2021 et 23 mai 2022, dans lesquelles il reconnaît les faits, et, d'autre part, le témoignage de l'agent de police ayant établi le rapport du 26 septembre 2021. Ce témoin a indiqué que la seule différence entre les données saisies et la réalité tenait à la date de naissance, le nom étant phonétiquement identique.

Question de droit

La décision soulève principalement trois questions.

La première porte sur les éléments constitutifs de la création médiate d'un document inveraç par un particulier (art. 438.1 du Code pénal). Il s'ag

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Corts, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la causa núm. 6000133/2024, seguida pel presumpte delicte major de creació mediata de document inveraç per particular, contra Sanz, nascut el 23 de gener de 1994 a Mostaganem (Algeria), fill de Manzanares i Criado, de nacionalitat algeriana, amb domicili a XXXX, sense antecedents penals, en situació de llibertat provisional, el qual no ha comparegut malgrat haver estat degudament citat motiu pel qual és declarat en situació de rebel·lia processal; essent defensat … »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Corts devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STCOR ANDORRA, a 16 de juliol del 2025 - ROJ: STCOR 46/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Corts consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Corts procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« És part acusadora el Ministeri Fiscal representat pel Sr. Cañellas. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Acte seguit i mitjançant diligència de compareixença es notifica la present sentència al Ministeri Fiscal i a les demés parts compareixents. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Corts à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Corts en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Corts avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 16 juillet 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.