I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

STSJAD 49/2026 (ECLI:AD:TSJADAD:2026:49)

Faits et procédure

Par un contrat d'arrendament (bail d'habitation) conclu le 3 décembre 2021, M. Olmo, bailleur, a loué à Mme Expósito et M. Campillo un appartement, un débarras et une place de parking. La clause 11 m) du contrat interdisait de tenir des animaux de compagnie sans autorisation.

Une chienne de petite taille (un spitz nain, selon la décision) a été introduite dans le logement. Le bailleur a demandé la résolution du contrat pour inexécution de cette clause, l'expulsion, la restitution du bien, la réparation d'éventuels dommages et une indemnité pour occupation indue. La demande a été formée le 27 février 2024.

La procédure présente plusieurs incidents. M. Campillo s'est allié à la demande le 27 mars 2024 et n'a sollicité que la non-condamnation aux dépens. Mme Expósito a été déclarée en situation de rébellion le 6 mai 2024. Son acte de contestation a été jugé irrecevable, ce que confirme la décision, par une ordonnance datée du 27 mai 2025 (date telle qu'indiquée dans la décision), et son recours en réformation a été rejeté le 16 septembre 2024.

Par sentence n° 78/2025 du 30 novembre 2025, le tribunal de première instance a rejeté la demande et condamné le demandeur aux dépens. Il a estimé que la seule violation de la clause ne suffisait pas à justifier la résolution, en l'absence de preuve de dommages ou de nuisances au voisinage.

Le bailleur a interjeté appel. Il invoquait une violation du droit applicable (la pleine efficacité du pacte), un défaut de motivation, la violation de droits constitutionnels (droit à une décision motivée et droit de propriété) et une erreur d'appréciation des preuves. L'intimée concluait à la confirmation du jugement. Le Tribunal supérieur de justice, Sala civil, a fait droit à l'appel.

Question de droit

La question posée était de savoir si l'introduction et le maintien, en méconnaissance d'une clause expresse, d'un animal de compagnie dans un logement loué suffisent à justifier la résolution du bail, ou si cette résolution suppose la preuve de dommages matériels ou de nuisances.

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 10 de març del 2026 - ROJ: STSJAD 49/2026 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 10 mars 2026 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.