jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 12 de juny del 2025 - ROJ: STSJAD 198/2025
Résumé
# STSJAD 198/2025 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 12 juin 2025) > Décision commentée : STSJAD 198/2025, ECLI:AD:TSJADAD:2025:198, Sentència 26-2025 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le Conseil du Comú de Canillo a conclu, en décembre 2019, un convenio avec M. Sainz et M. Capellà, modifiant un premier convenio du 30 avril 2018. Ce premier acte portait sur la cession de terrains destinés à la voirie, en vue de la réalisation d'une plateforme skiable et d'un parking souterrain à Soldeu. Le convenio de 2019 faisait suite à la constatation de l'inviabilité technique partielle du tracé prévu dans le plan d'ordonnancement urbain (UASUNC S10 du POUC), en raison de l'enclavement de l'ancien cimetière de Soldeu. Il comportait quatre pactes : un nouveau tracé de voie, la modification de la cession de terrains de M. Capellà, une permutation de terrains entre M. Sainz et la commune (soumise à la condition suspensive du respect des articles 88 et 105 du Codi de l'administració), et la prise en charge exclusive par la commune des travaux d'urbanisation. Par délibération du 27 juin 2022, le Conseil du Comú a déclaré l'aliénabilité et la désaffectation de portions de terrain communal, ainsi que leur permutation avec le terrain privé de M. Sainz, sur la base d'une estimation judiciaire préalable. La société ORG_0, SA a formé un recours contre cette délibération et contre le convenio de 2019. La Junta de Govern a rejeté ce recours par résolution RS-22-0000654 du 26 octobre 2022. Par jugement du 8 janvier 2025, la Section administrative de la Batllia a accueilli partiellement la demande. Elle a jugé la résolution partiellement contraire au droit, en tant qu'elle concernait l'examen des pactes premier, deuxième et quatrième du convenio, et a ordonné la reprise de la procédure administrative afin que le Comú transmette le recours à l'autorité qu'il estimerait compétente. La société ORG_0, SA a interjeté appel. Elle soutenait, d'une part, que la Batllia aurait dû statuer directement sur les pactes contestés, le Comú étant compétent pour en connaître, et, d'autre part, que la permutation était entachée de défauts de fond : absence de motivation, arbitraire, traitement inégal entre MM. Sainz et Capellà, et erreur dans l'estimation des terrains. Le Comú et MM. Capellà et Sainz ont conclu au rejet de l'appel. L'appelante ayant renoncé à la procédure de conclusions, l'affaire a été mise en délibéré. (Le résumé « Resum I.A. » figurant sur la plateforme source n'émane pas du tribunal et n'a pas été pris en compte pour la présente analyse.) ## Question de droit La décision soulève deux questions principales. **La première** porte sur la répartition des compétences en matière d'urbanisme. Le Comú peut-il lui-même connaître des recours dirigés contre les pactes d'un convenio urbanistique, ou cette compétence relève-t-el
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