I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Juridiction andorrane, — (STSJAD 234/2025)

Faits et procédure

Par acte du 7 mai 2024, la société ORG_2, SL, entreprise de construction, a assigné la société ORG_0, SLU en paiement de la somme de 2 042,38 EUR, correspondant à six factures de travaux, majorée des intérêts et des dépens. La défenderesse a contesté la demande le 21 juin 2024. Elle a invoqué des factures en double et des travaux mal exécutés, et a formé une demande reconventionnelle portant sur plusieurs postes : des coûts doublés (628,10 EUR ou 626,10 EUR selon les passages de la décision), des honoraires d'architecte (1 358,50 EUR), des honoraires d'huissier (459,80 EUR) et le nettoyage d'un appartement (108,75 EUR).

Par jugement du 15 avril 2025, le tribunal unipersonnel du Batlle a condamné ORG_0, SLU à payer 2 042,38 EUR, et a condamné ORG_2 à payer 324 EUR plus IGI à ORG_0, SLU au titre de la demande reconventionnelle. Il a également mis les dépens de la demande principale à la charge de la défenderesse, et n'a pas prononcé de condamnation particulière sur la demande reconventionnelle.

ORG_0, SLU a interjeté appel, en limitant son recours à la partie du jugement qui ne lui accordait pas sa demande reconventionnelle à hauteur de 324 EUR. Elle invoquait une appréciation erronée des preuves et une atteinte alléguée à l'article 10 de la Constitution, pour défaut de motivation en droit, la décision étant qualifiée d'injuste et d'arbitraire. Par ordonnance du 17 juillet 2025, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a refusé la mesure d'instruction sollicitée par l'appelante.

Question de droit

La Cour devait déterminer, d'une part, si ORG_0, SLU devait payer les fact

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 08 d'octubre del 2025 - ROJ: STSJAD 234/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 08 octobre 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.