jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 08 d'octubre del 2025 - ROJ: STSJAD 234/2025
Résumé
# Juridiction andorrane, — (STSJAD 234/2025) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 234/2025, ROJ ; sentence n° 000154/2025 du 8 octobre 2025) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par acte du 7 mai 2024, la société ORG_2, SL, entreprise de construction, a assigné la société ORG_0, SLU en paiement de la somme de 2 042,38 EUR, correspondant à six factures de travaux, majorée des intérêts et des dépens. La défenderesse a contesté la demande le 21 juin 2024. Elle a invoqué des factures en double et des travaux mal exécutés, et a formé une demande reconventionnelle portant sur plusieurs postes : des coûts doublés (628,10 EUR ou 626,10 EUR selon les passages de la décision), des honoraires d'architecte (1 358,50 EUR), des honoraires d'huissier (459,80 EUR) et le nettoyage d'un appartement (108,75 EUR). Par jugement du 15 avril 2025, le tribunal unipersonnel du Batlle a condamné ORG_0, SLU à payer 2 042,38 EUR, et a condamné ORG_2 à payer 324 EUR plus IGI à ORG_0, SLU au titre de la demande reconventionnelle. Il a également mis les dépens de la demande principale à la charge de la défenderesse, et n'a pas prononcé de condamnation particulière sur la demande reconventionnelle. ORG_0, SLU a interjeté appel, en limitant son recours à la partie du jugement qui ne lui accordait pas sa demande reconventionnelle à hauteur de 324 EUR. Elle invoquait une appréciation erronée des preuves et une atteinte alléguée à l'article 10 de la Constitution, pour défaut de motivation en droit, la décision étant qualifiée d'injuste et d'arbitraire. Par ordonnance du 17 juillet 2025, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a refusé la mesure d'instruction sollicitée par l'appelante. ## Question de droit La Cour devait déterminer, d'une part, si ORG_0, SLU devait payer les fact
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