jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 07 de juliol del 1997 - ROJ: STSJAD 12/1997
Résumé
# STSJAD, Penal, 7 juillet 1997 (ROJ : STSJAD 12/1997 – ECLI:AD:TSJADAD:1997:12) > Décision commentée : STSJAD, Penal, 7 juillet 1997 (ROJ : STSJAD 12/1997 – ECLI:AD:TSJADAD:1997:12) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence fournie à la saisie (« Juridiction andorrane, — ») ne permettant pas d'identifier la décision, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral. Le numéro de sentence est indiqué « 13-97 » dans l'en-tête de la décision, tandis que le ROJ mentionne « 12/1997 ».* ## Faits et procédure La décision rendue le 7 juillet 1997 par la Sala Penal du Tribunal superior de justícia d'Andorre (recours n° 2/97, ponente Marie Conte) s'inscrit dans une affaire d'imprudence ayant entraîné des lésions. Par sentence du 12 février (le texte indique « 1.994 » à l'antécédent 1, mais « 1.991 » à l'antécédent 14, divergence non résolue dans la décision), le Tribunal de Corts a condamné M. Gomila Gomila, auteur responsable du délit d'imprudence, et, solidairement avec son assureur, la compagnie Villalba, à indemniser la victime, Mme Carme Pastor, selon des montants à fixer en phase d'exécution après expertise médicale. Cette sentence a été confirmée dans sa totalité par le Tribunal superior de justícia. La procédure d'exécution a connu plusieurs étapes. Le Tribunal superior a annulé une providence du 18 octobre 1993 et ordonné la reprise de la procédure s'agissant de la seule victime. Par auto du 14 juin 1996, le Tribunal de Corts a désigné deux experts, les docteurs Canals et Olmo, et a ordonné le versement immédiat d'une provision de 4 500 000 pesetas. Par auto du 25 novembre 1996, il a condamné les défendeurs à verser un complément de 8 251 674 pesetas, déduction faite de la provision. Deux recours de *suplicació* ont été formés. La victime soutient, sur le fondement de l'article 3.9 du décret du 13 juillet 1990, que le juge a mal évalué le préjudice (perte de revenus, incidence professionnelle, pretium doloris) et a omis de lui allouer des intérêts légaux. Les défendeurs contestent le montant de l'IPP, invoquent un état préexistant, et contestent l'ITT et le pretium doloris. Le ministère public s'en est remis à l'appréciation libre de la juridiction. ## Question de droit La décision soulève plusieurs questions de droit distinctes : 1. **Sur l'imputation des séquelles** : un état préexistant de la victime, attesté par des pièces du dossier, peut-il être retenu pour réduire l'indemnisation de l'incapacité permanente partielle (IPP) ? 2. **Sur le préjudice professionnel et l'assistance d'une tierce personne** : la victime peut-elle cumuler une indemnisation pour perte professionnelle et une réparation de son incapacité à accomplir les tâches domestiques ? 3. **Sur la recevabilité d'une demande nouvelle en appel** : la victime, qui n'avait pas demandé d'intérêts devant le
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