jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 16 de juliol del 1997 - ROJ: STSJAD 15/1997
Résumé
# Juridiction andorrane, — > Décision commentée : Juridiction andorrane, — ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) **Identifiants de la décision** : STSJAD 15/1997 (ROJ) ; ECLI:AD:TSJADAD:1997:15 ; sentence n° 16-97 du 16 juillet 1997, Sala Penal du Tribunal superior de justícia d'Andorre (recours n° 15/97). Rapporteur : Josep Lluís Vazquez Sotelo. Texte original en catalan. ## Faits et procédure Une société, désignée dans la décision comme ORG_1, avait déposé une plainte pénale contre Galván pour l'émission d'un chèque sans provision. Le Batlle rendit une ordonnance de mise en examen (*aute de processament*) visant uniquement ce délit. La société plaignante avait toutefois étendu sa plainte, le 6 juillet 1994, aux délits des articles 131 et 138 du Code pénal andorran, relatifs à la constitution d'une société fictive destinée à frauder. Cette extension n'a pas été retenue par le juge d'instruction. L'ordonnance de clôture de l'instruction (25 juin 1996) ne visait que le délit de chèque sans provision, et le ministère public n'a qualifié les faits que sous cette seule qualification. Par jugement du 27 février 1997, le Tribunal de Corts a condamné Galván, comme auteur responsable du délit majeur d'émission de chèque sans provision (article 249 du Code pénal), à trois mois de prison conditionnelle et au paiement de 99 600 pesetas, avec intérêts au taux légal depuis le 13 mai 1994, au titre de la responsabilité civile. Les autres demandes indemnitaires formées par la société plaignante ont été rejetées. La société ORG_1 a interjeté appel (*recurs de Suplicació*) sur le fondement de deux moyens : une erreur dans l'appréciation des preuves et une violation des règles relatives à la responsabilité civile. Elle sollicitait la condamnation de Galván et de Yuste pour les délits des articles 131 et 138 du Code pénal, la responsabilité pénale de Yuste comme auteur ou responsable subsidiaire du délit de chèque, et la responsabilité civile subsidiaire d'Anaya. Le recourant soutenait que la société « TTI. SA. » était une société fictive, simple apparence destinée à couvrir une autre opération. Le ministère public, Yuste et Anaya ont conclu à la confirmation du jugement. ## Question de droit La Cour devait trancher trois questions : 1. Un tribunal peut-il condamner une personne pour des infractions qui n'ont fait l'objet ni d'une mise en examen ni d'une inculpation judiciaire, et qui ne figurent pas dans l'ordonnance de clôture ? 2. Une personne qui n'a pas été mise en examen peut-elle être condamnée pour un délit, en qualité d'auteur ou de complice présumé ? 3. La responsabilité civile subsidiaire d'un tiers peut-elle être retenue en l'absence de responsabilité pénale établie de la personne directement responsable ? Le moyen tiré de
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