jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 16 de juliol del 1997 - ROJ: STSJAD 16/1997
Résumé
# STSJAD 16/1997 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 16 juillet 1997) > Décision commentée : STSJAD 16/1997, ECLI:AD:TSJADAD:1997:16 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) **Juridiction** : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal (Andorra la Vella) **Date** : 16 juillet 1997 **Numéro de recours** : 10/97 **Rapporteur** : Josep Lluís Vazquez Sotelo **Nature** : sentence (arrêt d'appel en matière pénale) **Référence interne figurant dans le texte** : « SENTÈNCIA 17-97 DE 16 DE JULIOL DE 1997 » (la numérotation interne 17-97 diffère de la référence ROJ 16/1997 ; la référence retenue ici est celle de la base) **Langue** : catalan. Le commentaire et la traduction du dispositif sont en français. ## Faits et procédure Pino entretenait une relation sentimentale avec Zurita, qui avait confié à Pino, dans le cadre de l'opération qu'ils avaient conjointement menée, des informations confidentielles relatives à un compte numéroté ouvert dans une banque andorrane (numéro de compte et signature spécifique). Pino et Carretero, son ami, ont décidé d'utiliser ces informations pour retirer les fonds, par amitié, par esprit de vengeance et dans un but de lucre. Carretero a recruté Vara, qu'il avait connue comme serveuse, pour se faire passer pour la titulaire du compte, moyennant une rémunération de un million de pesetas. Vara ignorait, au départ, la destination réelle du voyage : elle croyait se rendre à Barcelone pour retirer de l'argent d'une amie. Le trio a gagné Andorre à bord d'un même véhicule. Vara a présenté à la banque une photocopie de la carte d'identité de Zurita et a signé en imitant la signature spécifique du compte, préalablement entraînée. Elle a obtenu le retrait de 28 000 000 de pesetas. Elle s'est ensuite rendue à la police en prétendant que ses compagnons lui avaient dérobé le sac. Pino et Carretero ont été interpellés dans le parking où ils attendaient, et l'argent a été découvert dans le véhicule. Par sentence du 26 mars 1997, le Tribunal de Corts a déclaré les trois prévenus coupables de faux en document privé et d'escroquerie (*estafa*), au sens des articles 150 et 248 du Codi Penal, en application des articles 53, alinéa 1, et 55 du même code. Il a condamné Pino et Carretero à quatre ans d'emprisonnement, dont deux ans fermes, le reste étant conditionnel, ainsi qu'à l'expulsion définitive. Vara a été condamnée à un an d'emprisonnement, dont cinq mois fermes, le reste étant conditionnel, et à l'expulsion définitive. Les trois prévenus ont été condamnés aux dépens. Pino a formé appel en invoquant une erreur dans l'appréciation des preuves et une violation de la présomption d'innocence, et a sollicité l'atténuation de la peine. Carretero a soulevé une erreur dans l'appréciation des preuves et a demandé à se voir infliger la même peine que Vara. Le Ministère public a conclu au rejet des recours et à la confirmation intégrale de la sentence. ## Question de droit La Sala Penal était saisie de deux questions, l'une de fait et l'autre de proportionnalité de la peine. **En premier lieu**, il s'
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.