STSJAD, Penal, 19 septembre 1997 (ROJ : STSJAD 19/1997 ; ECLI:AD:TSJADAD:1997:19)

Faits et procédure

Par un jugement du 2 avril 1997, le Tribunal de Corts (juridiction de première instance andorrane) a déclaré M. Almansa coupable de plusieurs infractions à la législation sur les stupéfiants. Les délits majeurs retenus concernaient l'introduction en quantité minime, la cession d'ecstasy et la consommation de cocaïne, sur le fondement des articles 163 et 169 du Code pénal. Les délits mineurs concernaient l'introduction en quantité minime et la consommation en groupe de haschich et de marihuana, sur le fondement des articles 297 et 298 du même code.

Le tribunal a appliqué l'article 53 du Code pénal et a prononcé une peine d'un an d'emprisonnement, dont six mois fermes, le surplus étant assorti d'un sursis. Le sursis était subordonné à l'obligation de suivre un traitement médical pendant deux ans. Le condamné a également été condamné aux dépens.

M. Almansa a interjeté appel (« recurs de Suplicació ») en invoquant le motif prévu à l'article 3, alinéa 5, du décret du 13 juillet 1990, à savoir l'erreur dans l'appréciation de la preuve. Il soutenait que le tribunal de première instance n'avait pas tenu compte, d'une part, de la consommation importante d'amphétamines, qui aurait affecté ses capacités volitives et intellectuelles, et, d'autre part, de ses efforts pour recouvrer la santé, notamment par des consultations régulières auprès d'un psychologue. Il demandait que la peine soit intégralement assortie du sursis, hors détention préventive, et subordonnée à un suivi psychologique d'une durée maximale d'un an.

Le ministère public a conclu à la confirmation du jugement de première instance.

La Sala Penal du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (Tribunal Superior de Justícia) a statué le 19 septembre 1997, sous la présidence du magistrat rapporteur Marie Conte (ponente).

Question de droit

La question posée à la Cour était de savoir si l'état de dépendance ou d'altération psychique résultant de la consommation de stupéfiants, ainsi que les démarches volontaires de soins entreprises par le prévenu, devaient être retenus comme éléments d'appréciation justifiant la réformation de la peine, et notamment comme causes d'atténuation de la responsabilité pénale.

Subsidiairement, la décision pose la question de l'articulation entre la finalité répressive de la peine et sa finalité de réinsertion, lorsque le juge assortit le sursis d'une obligation de soins.

Solution et dispositif

La Cour rejette l'appel et confirme le jugement de première instance. Les considérants sont brefs. Ils retiennent, en premier lieu, la gravité des faits, « atemptant contra la salut de les persones » (portant atteinte à la santé des personnes). En second lieu, ils relèvent que la peine prononcée tient compte à la fois de la nécessité de sanctionner ce type de comportement délictueux et de la réinsertion du prévenu par un traitement médical. Enfin, ils posent le principe suivant : la consommation de stupéfiants, qui constitue elle-même une infraction, « no es pot considerar com una causa d'atenuació de la responsabilitat penal » (ne peut être considérée comme une cause d'atténuation de la responsabilité pénale).

Le dispositif, traduit fidèlement du catalan, est ainsi rédigé :

Portée et ense