Résumé éditorial

# STSJAD 29/1997 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 18 décembre 1997) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, sentence n° 30-97 du 18 décembre 1997, recours n° 27/97, ROJ STSJAD 29/1997, ECLI:AD:TSJADAD:1997:29 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note liminaire : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des seules mentions figurant dans le texte intégral (ROJ, ECLI, numéro de recours). Le numéro de sentence est indiqué « 30-97 » dans l'en-tête du texte et le numéro ROJ est « 29/1997 » ; cet écart de numérotation est reproduit tel quel. La décision est rédigée en catalan ; les citations sont des traductions fidèles.* ## Faits et procédure Le Sr Aguilar était poursuivi pour le délit d'« aixecament de béns » (soustraction de biens au préjudice de tiers), prévu à l'article 141 du Code pénal andorran. Les faits, tels qu'établis par la juridiction de première instance, sont les suivants. Par une sentence civile du 12 janvier 1995, confirmée en appel, il fut condamné à payer 7 867 243 pesetas à un créancier, le Sr Seco. Il fut notifié le 16 janvier 1995. Le 24 novembre 1994 et le 9 février 1995, il transféra la titularité de deux véhicules Volvo, immatriculés à son nom depuis 1988 et 1989, à sa fille. Le premier véhicule fut exporté en Espagne le 28 mars 1995 et vendu 1 000 000 pesetas. Au cours de l'instruction, 1 000 000 pesetas, correspondant au prix de vente de l'un des véhicules, furent consignées auprès du tribunal, ainsi que 450 000 pesetas au titre du second. Le Tribunal de Corts (première instance) prononça l'acquittement le 7 mai 1997, ordonna la remise de la somme consignée aux parties lésées et laissa les dépens à la charge de l'État. Le Ministère public interjeta appel sur le fondement des motifs 5 et 7 de l'article 3 du décret régissant le recours en *suplicació*, invoquant une erreur dans l'appréciation des preuves et la violation de la loi pénale de fond. Les parties lésées, les héritiers du créancier, sollicitèrent la confirmation du jugement en ce qu'il ne leur accordait pas l'indemnisation demandée. La défense conclut à la confirmation. ## Question de droit Le litige posait deux questions principales. En premier lieu, l'article 141 du Code pénal, qui n'expose pas le contenu matériel de l'infraction, suppose-t-il un élément intentionnel (dolus) distinct de l'élément matériel, consistant en la préjudice causé aux tiers ? En second lieu, en l'absence de saisie ou d'annotation judiciaire portant sur les biens au moment de leur aliénation, l'intention de nuire aux créanciers peut-elle être établie, ou doit-elle être présumée, et le doute sur cette intention doit-il profiter au prévenu au regard de la présomption d'innocence ? ## Solution et dispositif Le Tribunal supérieur, réuni en Sala Penal, retient d'abord que l'infraction d'aliénation frauduleuse est intentionnelle. Il relève que le Ministère public l'admet lui-même dans son recours. Il rapproche ainsi l'

STSJAD ANDORRA, a 18 de desembre del 1997 - ROJ: STSJAD 29/1997

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Sources citées

Législation (1)

Jurisprudence (1)