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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
Confirmation
Résumé éditorial
# STSJAD 31/1997 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala penal, 29 décembre 1997) > Décision commentée : STSJAD 31/1997, ECLI:AD:TSJADAD:1997:31 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le prévenu, M. Pina, exerçait les fonctions de directeur au sein de la division internationale de l'entité bancaire Manso. Il a fourni, moyennant rémunération, des prestations d'« assesseur en investissements » à Mme Manzanares, qui lui a remis, entre juillet 1993 et une date non précisée, un total de 35 000 dollars américains versés sur un compte dont elle était titulaire. Les juges du fond ont relevé que ces sommes ne correspondaient à aucun préjudice démontré, Mme Manzanares ayant elle-même déclaré avoir cru qu'il s'agissait de commissions bancaires. Le prévenu avait par ailleurs fait figurer sur des imprimés de la banque la mention « Travel Services
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Art. 250, Codi penal —
Art. 56, 73, 150, 248 i 294, Codi penal —
Art. 150, 248 i 294, Codi penal —
Art. 150, Codi penal —
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 26/97 — Décision commentée
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