jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 20 de gener del 1998 - ROJ: STSJAD 1/1998
Résumé
# Tribunal superior de justícia d'Andorra (Sala Penal), 20 janvier 1998, ROJ STSJAD 1/1998 > Décision commentée : STSJAD Andorre, Penal, 20 janvier 1998, ROJ STSJAD 1/1998, ECLI:AD:TSJADAD:1998:1, recours n° 32/97 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie avec la saisie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est établie à partir des mentions figurant dans le texte intégral.* ## Faits et procédure Par un jugement du 27 juin 1997, le Tribunal de Corts a déclaré M. Benitez coupable de lésions par imprudence (article 197 du Codi Penal), en le condamnant à une amende de 50 000 pesetas, à une suspension du permis de conduire d'un mois et au paiement des frais de procédure. Sur le plan civil, il a condamné M. Benitez, solidairement avec son assureur, la compagnie ORG_0, à verser à Mme Villegas la somme de 717 000 pesetas, en réservant pour la phase d'exécution l'indemnisation d'une éventuelle incapacité partielle permanente (IPP) liée à des troubles ophtalmologiques, sous réserve d'une expertise médicale. Il a également condamné les mêmes à verser à la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) la somme de 543 569 pesetas. Trois recours de suplicació ont été formés devant le Tribunal superior de justícia : - **Mme Villegas** invoque une erreur dans l'appréciation de la preuve et une violation des règles de la responsabilité civile. Elle sollicite la revalorisation du préjudice esthétique (250 000 pesetas) et du *pretium doloris* (1 000 000 de pesetas), une somme de 500 000 pesetas au titre des frais médicaux futurs, et la prise en compte d'une incapacité temporaire de travail de six mois. - **La CASS** demande qu'il soit reconnu expressément son droit de réclamer solidairement aux condamnés le remboursement des prestations versées à la victime. - **La compagnie ORG_0** conteste l'évaluation du pré
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