jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 20 de gener del 1998 - ROJ: STSJAD 2/1998
Résumé
# Juridiction andorrane, — > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Tribunal superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, sentència 02-98 du 20 janvier 1998, ROJ : STSJAD 2/1998 ; ECLI:AD:TSJADAD:1998:2) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Un ouvrier, M. Vélez, a été grièvement blessé lors d'un accident du travail survenu sur un chantier de construction. Le jugement rendu par le Tribunal de Corts le 6 mai 1997 (cause n° 204-1/96) a déclaré M. Alvarado, encarregat (chef d'équipe) de l'entreprise, auteur responsable d'un délit majeur de lésions par imprudence au sens de l'article 197 du Codi Penal. Il l'a condamné à quatre mois de prison avec sursis. Sur le plan civil, le Tribunal de Corts a déclaré M. Alvarado totalement responsable de l'accident et l'a condamné, solidairement avec la société Benitez et la Compagnie d'assurances Zurita, à indemniser M. Vélez dans les limites de la police d'assurance, déduction faite de la franchise. Le premier juge a retenu l'article 68 du Codi Penal comme fondement de la solidarité. Il a fixé l'incapacité permanente partielle (IPP) et les autres postes de préjudice, dont le *pretium doloris* (préjudice moral lié aux souffrances), à 3 000 000 de pesetas. Plusieurs recours de suplicació ont été formés : - la défense de M. Alvarado et de la Compagnie Zurita a invoqué une faute de la victime, évaluée à 25 %, et contesté le montant des indemnités, notamment l'IPP et le *pretium doloris* ; - la société Benitez s'est partiellement jointe à ce recours, en sollicitant les mêmes réductions ; - M. Vélez a formé un recours incident en demandant un *quantum doloris* de 5 000 000 de pesetas ; - le ministère public s'en est remis à l'appréciation du Tribunal supérieur. La Sala Penal du Tribunal superior de Justícia, sous la présidence du ponent Yves Picod, était saisie du recours enregistré sous le numéro 25/97. ## Question de droit La décision soulève trois questions distinctes : 1. **La faute de la victime** : un salarié peut-il se voir imputer une part de responsabilité dans son prop
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.