Résumé éditorial

# STSJAD 25/1998 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 4 novembre 1998) > Décision commentée : STSJAD 25/1998, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 4 novembre 1998, ECLI:AD:TSJADAD:1998:25 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le Tribunal de Corts avait, par sentence du 6 août 1997 (causa n° 79-2/95), déclaré deux personnes pénalement responsables d'un délit majeur d'injures à l'autorité, sans circonstance modificative de responsabilité. L'un, Machado, était retenu comme auteur matériel ; l'autre, Palmer, président et éditeur de la revue en cause, était retenu comme coopérateur nécessaire. Les peines prononcées étaient une amende de 500 000 pesetas pour le premier et de 1 000 000 de pesetas pour le second, outre les dépens et une condamnation solidaire à indemniser les parties civiles Zapata et Araujo à hauteur d'une peseta. Les faits reprochés tenaient à la publication, en décembre 1994, dans le numéro 19 de l'année II d'une revue, d'articles mettant en cause des membres du Gouvernement. Le caractère injurieux de ces articles n'était pas contesté. Le Tribunal de Corts avait retenu que, en sa qualité d'éditeur et de président, Palmer assurait la gestion commerciale et la publication de la revue et que, sans sa collaboration ou son accord préalable, les textes n'auraient pas été publiés. Deux recours de Suplicació ont été formés : - **Par Palmer**, fondé sur quatre motifs : erreur dans l'appréciation de la preuve (art. 3.5 du Décret du 13 juillet 1990), violation de normes pénales de fond (art. 3.7), violation de l'article 12 de la Constitution (art. 3.8) et violation des règles de responsabilité civile (art. 3.9). Il soutenait que l'article 202 du Code pénal, qui organise une responsabilité « en cascade » en matière de presse, aurait dû écarter sa condamnation, et que la présomption de coopération fondée sur la seule qualité d'éditeur méconnaissait la prohibition de la censure préalable. - **Par Zapata et Araujo**, fondé sur la violation de la loi pénale de fond : ils demandaient la réformation partielle de la sentence pour omission de la peine accessoire de publication de la décision (art. 37 du Code pénal). Le ministère public concluait à la confirmation de la sentence attaquée. ## Question de droit La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia devait trancher deux questions : 1. Un éditeur-président de revue, qui n'est pas poursuivi sur le fondement des infractions de diffamation et d'injures privées (art. 200 et 201 CP), peut-il être déclaré coopérateur nécessaire d'un délit d'injures à l'autorité (art. 102 CP) sans que so

STSJAD ANDORRA, a 04 de novembre del 1998 - ROJ: STSJAD 25/1998

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Sources citées

Législation (7)

Jurisprudence (1)