jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 28 d'abril del 1999 - ROJ: STSJAD 11/1999
Résumé
# STSJAD 11/1999 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 28 avril 1999) > Décision commentée : STSJAD 11/1999, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 28 avril 1999, ECLI:AD:TSJADAD:1999:11 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Trois associés, MM. Cano, Raya et Criado, constituent le 27 juillet 1988 une société civile particulière ayant pour objet la tenue et l'exploitation des droits d'un bail commercial et du fonds de commerce d'un local situé à Pas de la Casa. Des divergences surgissent entre eux et ils décident de dissoudre la société et de céder le fonds. Selon les faits tenus pour établis par le Tribunal de Corts, MM. Cano et Raya engagent, environ quinze jours avant le 9 novembre 1988, des négociations avec des acquéreurs, MM. Benitez, Serra et Macias, sans en informer M. Criado. Le prix convenu est de 17 000 000 pesetas, puis fixé définitivement à 16 500 000 pesetas. Le 7 novembre 1988, M. Cano rédige un document privé par lequel M. Criado l'autorise à gérer une cession au prix de 8 500 000 pesetas à répartir à parts égales. Le 16 novembre 1988, lors d'une réunion au cabinet de l'avocat M. Olmo, la liquidation est effectuée sur cette base ; M. Criado perçoit 2 661 333 pesetas, tandis que les deux autres associés conservent l'excédent du prix réel. Par sentence du Tribunal de Corts, MM. Cano et Raya sont condamnés comme auteurs d'un délit majeur d'escroquerie à un an et six mois de prison, dont un an ferme, ainsi qu'à une amende de 200 000 pesetas chacun. M. Olmo, condamné comme receleur, reçoit six mois de prison avec sursis, une amende de 100 000 pesetas et une interdiction d'exercer la profession d'avocat pendant deux ans. Les trois prévenus sont condamnés solidairement à indemniser M. Criado à hauteur de 2 666 667 pesetas, avec intérêts selon l'article 74 du Code pénal, et aux dépens. Plusieurs recours de *suplicació* (aujourd'hui appel) sont formés : par M. Criado, partie civile, et par MM. Cano et Raya. M. Olmo, condamné par défaut, ne voit pas son recours admis en raison de sa rébellion. Le ministère public s'oppose aux recours. Après l'audience, la cause est mise en délibéré. ## Question de droit La Sala Penal est saisie de quatre séries de moyens. En premier lieu, les trois appelants invoquent un défaut de narration précise des faits prouvés. En deuxième lieu, MM. Cano et Raya soutiennent une erreur dans l'appréciation des preuves, une violation de la présomption d'innocence et une méconnaissance du principe accusatoire, tant en ce que le ministère public aurait modifié ses réquisitions au profit de M. Raya qu'en ce que M. Olmo aurait été condamné à une peine plus lourde que celle requise. En troisième lieu, M. Criado conteste le montant du principal, qu'il estime devoir être de 2 766 667 pesetas, ainsi que l'absence d'intérêts depuis le 16 novembre 1988. En quatrième lieu, se pose la question de savoir si les intérêts de la créance indemnitaire peuvent courir
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