Résumé éditorial

# STSJAD 12/1999 (ECLI:AD:TSJADAD:1999:12) > Décision commentée : STSJAD 12/1999, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 28 avril 1999, recours n° 3/99, ECLI:AD:TSJADAD:1999:12 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par un jugement du 11 décembre 1998, rendu dans la cause n° 29-1/96, le Tribunal de Corts a déclaré M. Blasco coupable d'homicide par imprudence, qualifié de délit majeur au sens de l'article 191 du Code pénal. Il l'a condamné à six mois de prison avec sursis, ainsi qu'aux dépens. Sur le plan civil, il a condamné M. Blasco, in solidum avec la partie désignée dans la décision comme ORG_0, et subsidiairement avec l'entreprise ORG_1, à verser à Mme Sandoval les sommes suivantes : - 564 337 pesetas au titre des frais médicaux et funéraires ; - 3 500 000 pesetas au titre de son préjudice moral ; - 2 500 000 pesetas au titre du préjudice moral subi par le frère de la victime. Le jugement a également ordonné le versement immédiat de la première somme, à titre de provision. ORG_0 a formé un recours de suplicació, désormais dénommé apel·lació, fondé sur la violation des règles de la responsabilité civile (article 3.9 de l'ancien décret réglementaire). Elle soutenait, d'une part, que le tribunal avait statué *ultra petitum* et méconnu le principe dispositif, la demande initiale de réparation du préjudice moral du frère s'élevant à 560 000 pesetas, portée à 1 000 000 de pesetas lors de l'audience. Elle contestait, d'autre part, le montant alloué à ce titre, qu'elle jugeait excessif. Elle demandait à titre principal la réformation du jugement sur ce point, et à titre subsidiaire la réduction de l'indemnité à 1 500 000 pesetas au maximum. La partie civile a conclu au rejet du recours, en faisant valoir que, lors de l'audience, sa demande avait été formulée de manière globale, sans attribution de montant précis à la mère ni au frère. Le ministère public a demandé la confirmation du jugement, en relevant lui aussi le caractère global de la demande. ## Question de droit La Sala Penal devait trancher deux questions : 1. Une juridiction pénale qui accorde à la partie civile des sommes supérieures à celles figurant dans son acte de qualification méconnaît-elle le principe dispositif et statue-t-elle *ultra petitum* lorsque la demande a été formulée de manière globale au cours de l'audience ? 2. Le montant de l'indemnisation accordée au frère mineur de la victime au titre de son préjudice moral est-il excessif au regard des usages jurisprudentiels ? ## Solution et dispositif Le Tribunal a rejeté le recours. Son raisonnement sur le premier point repose sur la qualification de la demande. Il relève que l'acusació particular avait initialement chiffré plusieurs postes de préjudice, puis qu'elle avait précisé, à l'audience, que ces montants devaient

STSJAD ANDORRA, a 28 d'abril del 1999 - ROJ: STSJAD 12/1999

STSJAD ANDORRA, a 28 d'abril del 1999 - ROJ: STSJAD 12/1999

Sources citées

Législation (1)

Jurisprudence (1)