jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 23 de juliol del 1999 - ROJ: STSJAD 17/1999
Résumé
# STSJAD 17/1999 (ECLI:AD:TSJADAD:1999:17) > Décision commentée : STSJAD 17/1999 (ECLI:AD:TSJADAD:1999:17) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) **Juridiction :** Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Penal (chambre pénale), siège d'Andorre-la-Vieille **Date :** 23 juillet 1999 | **Recours :** n° 4/99 | **Rapporteur :** Josep Lluís Vazquez Sotelo **Mots-clés (descripteurs de la décision) :** chèque sans provision ; éléments constitutifs de l'infraction ; remise « pour quelque motif que ce soit » ; retard de présentation du chèque ; prescription de l'action pénale ; responsabilité civile subsidiaire ; prête-nom ## Faits et procédure Le gérant d'un commerce andorran, M. Puig, a émis, le 20 octobre 1993, un chèque de 4 000 000 de pesetas tiré sur un compte bancaire, en paiement de marchandises livrées par une société barcelonaise, la société TEXSA. Présenté à l'encaissement, le chèque n'a pas été payé, faute de provision suffisante. Le titulaire formel du commerce, M. Salcedo, est présenté dans la décision comme un prête-nom. Par sentence du 5 novembre 1998, le Tribunal de Corts a condamné M. Puig, en qualité d'auteur d'un délit majeur d'émission de chèque sans provision, à quatre mois d'emprisonnement et aux dépens. Il l'a condamné à indemniser TEXSA à hauteur de 4 000 000 de pesetas et a déclaré la responsabilité civile subsidiaire de M. Salcedo. Le jugement de première instance mentionnait l'application du décret d'indulto du 1er mars 1994. Les deux condamnés ont interjeté appel. M. Puig soutenait que le chèque n'avait été présenté qu'un mois après son émission, que les parties avaient poursuivi leurs relations commerciales et soldé la dette, et que l'action pénale était prescrite, la plainte ayant été déposée en 1996. M. Salcedo soutenait qu'il n'avait tiré aucun bénéfice des opérations et que sa seule qualité de titulaire formel ne pouvait fonder sa responsabilité. Le ministère public a conclu au rejet des recours. TEXSA a également demandé la confirmation du jugement. ## Question de droit La chambre pénale devait trancher plusieurs questions : 1. **Constitution de l'infraction.** Le délit prévu à l'article 249.1 du Code pénal andorran est-il caractérisé lorsque le chèque a été remis « pour quelque motif que ce soit », alors que la provision faisait défaut et que les relations commerciales ont continué entre les parties ? 2. **Retard de présentation.** Un délai d'un mois entre l'émission et la présentation du chèque peut-il exclure la responsabilité pénale ? 3. **Prescription.** Quel est le délai de prescription de l'action pénale applicable à ce délit ? Le requérant invoquait un délai d'un an, la juridiction retenant un
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