Aperçu PDF Korpus premium. Téléchargez ou utilisez Ctrl+P / Cmd+P.
Korpus
Doctrine juridique scientifique
Document exporté
5 novembre 2026
Jurisprudence
Confirmation
Résumé éditorial
# STSJAD 21/1999 (ECLI:AD:TSJADAD:1999:21) > Décision commentée : STSJAD 21/1999, Sala Penal, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 20 septembre 1999 (ECLI:AD:TSJADAD:1999:21) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La cause n° 28-EP/92 concerne plusieurs prévenus. M. Álvarez est poursuivi pour escroquerie et appropriation indue, en concours avec le délit mineur d'intrusion professionnelle. Dolors A.B., Sílvia, Maria Jesús et Cristina Y.A. sont poursuivies pour escroquerie et appropriation indue. Le procès oral était fixé au 24 février 1999. Avant l'audience, les prévenus, représentés par l'avocat M. Ropero, ont déposé devant le Tribunal de Corts un écrit de « dénonciation-plainte-récusation » visant le vice-président du tribunal et l'ensemble de la formation de jugement. Selon la décision, cet écrit de 66 pages sollicitait notamment la suspension du procès oral, la délivrance de nombreuses certifications judiciaires et la mise en œuvre de commissions rogatoires internationales, en invoquant des violations de textes internationaux et constitutionnels. Par un Aute du 24 février 1999, le magistrat Josep M.ª Pijuan Canadell a déclaré l'écrit non admis. Il a estimé que les imputations délictuelles n'av
Korpus — Jurisprudence
Art. 227, Codi de procediment penal —
Art. 148, Codi penal —
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 15/99 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra