Résumé éditorial

> Décision commentée : STSJAD 30/1999, ECLI:AD:TSJADAD:1999:30 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) # STSJAD 30/1999 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 16 décembre 1999) ## Faits et procédure Par un jugement du 3 juin 1999, rendu dans la cause n° 42-1/98, le Tribunal de Corts a déclaré M. Espada, gérant de la société ORG_0, auteur responsable d'un délit majeur de violation de correspondance téléphonique au sens de l'article 124 du Code pénal. Il a été condamné à six mois d'emprisonnement, dont l'exécution était conditionnée au suivi d'un traitement psychiatrique et à l'interdiction d'entrer en relation avec la victime, Mme Mercader, le délai de suspension étant fixé à deux ans. Le condamné a en outre été tenu de payer 100 000 pesetas à la victime au titre de la responsabilité civile, ainsi que les frais de procédure. Les faits retenus sont les suivants. Après la rupture d'une relation sentimentale avec Mme Mercader, M. Espada, qui disposait d'une expérience en électronique, a intercepté ses conversations téléphoniques à partir du 7 janvier 1998 et jusqu'à quelques jours avant son arrestation. Il utilisait à cet effet un dispositif de type « scanner » installé dans le véhicule d'un ami, stationné à proximité du domicile de la victime, ainsi qu'un analyseur de fréquences lui permettant d'identifier les numéros de ses interlocuteurs. Le jugement énonce que ces agissements avaient pour origine la jalousie du prévenu. Le rapport du psychiatre désigné par le juge d'instruction faisait état d'un trouble de la personnalité à éléments paranoïaques et zélotypiques, avec des difficultés de gestion des émotions sentimentales. Selon ce rapport, la capacité de volonté de l'intéressé était « un peu altérée, mais non totalement annulée ». M. Espada a interjeté appel. Il soutenait, d'une part, une erreur dans l'appréciation des preuves, faute pour le premier juge d'avoir retenu qu'il avait agi sous l'empire d'un trouble mental transitoire constitutif de l'exemption complète de responsabilité prévue à l'article 19.2 du Code pénal. Il contestait, d'autre part, le montant de l'indemnisation civile, qu'il estimait excessif, notamment au regard du caractère peu significatif de certaines conversations interceptées et de l'absence de divulgation ou d'usage préjudiciable de ces enregistrements. Le ministère public et la partie civile ont conclu au rejet de l'appel. ## Question de droit La Cour devait trancher deux questions : 1. Un trouble mental transitoire peut-il exonérer

STSJAD ANDORRA, a 16 de desembre del 1999 - ROJ: STSJAD 30/1999

STSJAD ANDORRA, a 16 de desembre del 1999 - ROJ: STSJAD 30/1999

Sources citées

Législation (2)

Jurisprudence (1)