Résumé éditorial

# STSJAD 31/1999 (ECLI:AD:TSJADAD:1999:31) > **Décision commentée :** STSJAD 31/1999, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 23 décembre 1999, recours n° 14/99 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > *Identifiants relevés dans le texte : ROJ STSJAD 31/1999 ; ECLI:AD:TSJADAD:1999:31 ; idCendoj 96007670011999100031. La référence canonique fournie dans la fiche source (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, les identifiants du texte ont été retenus.* ## Faits et procédure Une employée, Carnero, exerçait les fonctions d'encarregada (responsable) au sein de la société ORG_0, SA, qui exploitait le commerce ORG_1. Chargée du recomptage quotidien de la recette, elle entreposait les sommes dans le coffre de l'entreprise avant leur remise le lendemain pour la liquidation. Selon les faits déclarés prouvés, elle retardait d'un ou deux jours ces remises et prélevait, sans le consentement des propriétaires, des sommes comprises entre 75 000 et 100 000 pesetas à chaque opération, pour un total de 1 519 000 pesetas entre décembre 1996 et janvier 1997. Elle restitua 1 000 000 de pesetas en avril 1997. Les faits précis de l'origine d'un chèque de 353 760 pesetas, comptabilisé puis retiré de la caisse, n'ont pas pu être imputés avec certitude à l'une ou l'autre des deux prévenues. Par jugement du 9 mars 1999, le Tribunal de Corts (première instance) condamna Carnero, pour délit majeur d'appropriation indue, à dix mois de prison conditionnelle, à une amende de 50 000 pesetas et aux dépens. Il la condamna en outre à verser 519 000 pesetas à la société à titre de responsabilité civile, et prévit l'application du décret de grâce du 15 septembre 1997. Morales fut acquittée du même chef. Deux recours furent formés devant le Tribunal Superior de Justícia : l'un par le Ministère public, qui approuvait la condamnation mais sollicitait la révision de la narration des faits prouvés, l'autre par la prévenue Carnero, qui contestait la qualification retenue et demandait sa condamnation pour délit mineur continué d'appropriation indue (art. 328 du Code pénal), avec une peine n'excédant pas six mois de prison conditionnelle. Le Ministère public soutenait pour sa part que les déclarations initiales de la prévenue évoquaient des sommes supérieures à 300 000 pesetas, ce qui conduirait à retenir l'article 247 du Code pénal dans sa forme de délit continué. ## Question de droit Le Tribunal devait trancher deux questions. La première est procédurale : un recours dirigé contre la seule narration des faits prouvés, sans effet sur le dispositif, est-il recevable, c'est-à

STSJAD ANDORRA, a 23 de desembre del 1999 - ROJ: STSJAD 31/1999

STSJAD ANDORRA, a 23 de desembre del 1999 - ROJ: STSJAD 31/1999

Sources citées

Législation (3)

Jurisprudence (1)