Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, Sentència 32-99 du 16 décembre 1999 (STSJAD 32/1999) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : STSJAD 32/1999 ; ECLI:AD:TSJADAD:1999:32) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note méthodologique : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») est incomplète. Les identifiants ROJ et ECLI ci-dessus sont repris du texte intégral de la décision. La décision étant rédigée en catalan, les passages cités sont traduits par nos soins.* ## Faits et procédure Le Tribunal de Corts (première instance) a condamné, par sentence du 30 avril 1999, six personnes pour des infractions liées à la consommation et au trafic de stupéfiants. Le processus concerne notamment M. Machado, condamné comme auteur responsable d'un délit majeur continué de l'article 163 du Codi Penal à deux ans de prison, à l'expulsion définitive et aux dépens. Les autres prévenus ont reçu des peines de prison avec sursis et des amendes, certaines qualifiées au titre des articles 169, 298 et 297 du même code. Les faits provés établissent que M. Machado achetait régulièrement du haschich, de la cocaïne et de l'héroïne, pour sa consommation personnelle, et cédait une partie de ces produits à plusieurs personnes de son entourage, sans bénéfice significatif. Les quantités en cause sont décrites comme faibles (quelques grammes par occasion). M. Machado a seul interjeté appel devant la Sala Penal. Il admettait les faits, mais contestait leur qualification de trafic et sollicitait une peine ne dépassant pas un an, voire six mois. Il invoquait son état de dépendance au moment des faits, ses antécédents, qui avaient donné lieu à une condamnation antérieure pour des faits de violence, et son évolution personnelle depuis son incarcération. Le ministère public a conclu à la confirmation intégrale de la sentence. Les autres condamnés, présents ou représentés, ont sollicité le maintien de leur condamnation, à l'exception de deux prévenus, Vara et Exposito, non comparants. ## Question de droit Le litige se limitait à une seule question, formulée par le Tribunal en ces termes : la peine de deux ans de prison est-elle excessive « atesa l'escassa gravetat dels fets » (eu égard à la faible gravité des faits), ou doit-elle être maintenue intégralement ? Cette question emportait deux aspects. Le premier, de nature qualificative, portait sur le rattachement des faits aux types pénaux des articles 163 à 169 du Codi Penal, en particulier le choix entre l'article 163 et l'article 169, dont l'effet sur le quantum est déterminant. Le second, de nature déterminative, portait sur l'individualisation de la peine au regard des articles 53, 56 et 57 du même code. ## Solution et dispositif Le Tribunal a partiellement accueilli le recours. Son raisonnement repose sur trois étapes. **Qualification.** Le Tribunal écarte l'article 169 au motif que celui-ci vise les « drogues toxiques autres que le cannabis » et suppose une détention destinée à la consommation propre. Or les faits provés établissent la cession de substances à des tiers. Les faits relèvent donc « plutôt » de l'ample type de l'article 163, tout en précisant que, pour les petites quantités, les articles 297 et 298, qui incriminent les mêmes comportements comme délits mineurs, peuvent également trouver application. **Éléments d'individualisation.** Le Tribunal retient, d'

STSJAD ANDORRA, a 16 de desembre del 1999 - ROJ: STSJAD 32/1999

STSJAD ANDORRA, a 16 de desembre del 1999 - ROJ: STSJAD 32/1999

Sources citées

Législation (4)

Jurisprudence (1)