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jurisprudence · v1.0.0
STSJAD ANDORRA, a 23 de desembre del 1999 - ROJ: STSJAD 33/1999
Résumé
# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, sentència n° 33-99, 23 décembre 1999 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, sentence n° 33-99 du 23 décembre 1999 (ROJ : STSJAD 33/1999 ; ECLI:AD:TSJADAD:1999:33) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par un arrêt du 23 décembre 1999, rendu dans le recours n° 16/99, la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra statue sur les appels formés contre une sentence du Tribunal de Corts du 5 janvier 1999 (cause n° 20-3/97). La décision est rapportée sous le thème « imprudence avec résultat de lésions et dommages » et « conduite d'un véhicule automobile sous l'influence de boissons alcoolisées ». Elle a été rendue par le magistrat Yves Picod (composition complète : non précisée dans la décision). Les faits sont les suivants. Sur la route nationale n° 2, dans la descente du Port d'Envalira, côté Pas de la Casa vers Soldeu, M. Marti entreprend, dans une courbe et sur la voie centrale, le dépassement d'un véhicule qui le précède. Il percute le véhicule de M. Serra, qui circule régulièrement en sens inverse sur la même voie. Le lieu présente trois voies : une en descente et deux en montée, séparées par des lignes discontinues. Le Tribunal de Corts avait, par sentence du 5 janvier 1999 : - condamné M. Marti comme auteur du délit majeur d'imprudence avec résultat de lésions et dommages, avec la circonstance atténuante de minorité (vingt et un ans), à une amende de 100 000 pesetas ; - condamné M. Serra comme auteur du délit mineur de conduite sous l'influence de boissons alcoolisées, à une amende de 50 000 pesetas et à la privation du permis de conduire pendant huit mois ; - acquitté M. Serra du délit majeur d'imprudence. Le Ministère public avait initialement qualifié la responsabilité pénale de « partagée » et poursuivi les deux conducteurs. À l'audience de jugement, il a modifié ses conclusions pour ne demander la condamnation que de M. Marti, renonçant à l'accusation contre M. Serra. Le Tribunal de Corts a alors estimé que M. Marti ne pouvait exercer l'action pénale contre M. Serra, une même personne ne pouvant cumuler dans la même procédure les qualités d'accusé et d'accusateur. Il a toutefois admis que M. Marti agisse comme partie civile en cas de possible concours de fautes civiles. Les recours examinés émanent de quatre parties : M. Marti (qui demande la condamnation de M. Serra et soutient que le droit d'accès au juge a été méconnu), le Ministère public (qui sollicite la faculté pour M. Marti d'agir comme partie civile mais s'oppose à la condamnation de M. Serra), M. Zapata (qui demande que son indemnité, fixée à 200 000 pesetas, soit portée à 600 000 pesetas) et les consorts Gálvez, Tamarit et Manzano (qui s'adhèrent au recours). Les sociétés d'assurance défenderesses et la défense de M. Serra concluent à la confirmation. ## Question de droit La décision soulève principalement trois questions. **Première question :** le Ministère public, qui a retiré son accusation à l'égard d'un prévenu après l'ouverture du jugement oral, lie-t-il le juge ? En d'autres termes, l'action pénale est-elle « irrétractable » en droit andorran ? **Deuxième
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