STSJAD 34/1999 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 23 décembre 1999)
Décision commentée : STSJAD 34/1999, 23 décembre 1999, ECLI:AD:TSJADAD:1999:34 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un jugement du 17 juin 1999, rendu dans la cause n° 236-1/98, le Tribunal de Corts a déclaré trois prévenus coupables de trafic de stupéfiants. Le prévenu Vélez a été reconnu auteur d'un délit majeur de cession de drogue toxique en petite quantité, avec la circonstance aggravante de récidive. Le même jugement retient contre Gibert la même qualification et contre Badía un délit de détention de drogue destinée à la consommation personnelle, assorti également de la récidive, Badía étant par ailleurs relaxé du délit majeur de cession.
Le tribunal a infligé à Vélez une peine de dix mois d'emprisonnement ferme. Les faits retenus consistent dans l'introduction, au sein d'un centre pénitentiaire, d'une quantité de cocaïne destinée à un détenu.
Le conseil de Vélez, Me Álvarez, a interjeté appel. Il soutient que la peine ne tient pas compte de la personnalité du prévenu, présenté comme faible et influençable, et de l'existence d'un emploi stable que l'incarcération lui ferait perdre. Il conteste par ailleurs le fondement de la sévérité de la sanction : selon lui, elle serait motivée non par la quantité de drogue mais par le lieu de l'infraction, le centre pénitentiaire. Il demande que la peine soit intégralement assortie du sursis et ne dépasse pas un an. Le ministère public conclut à la confirmation du jugement, en renvoyant aux motifs de la décision attaquée.
La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia était ainsi saisie d'un appel portant sur le quantum et le régime de la peine, non sur la qualification des faits.
Question de droit
La décision soulève, en substance, deux questions.
La première porte sur l'individualisation de la peine : la sanction de dix mois d'emprisonnement ferme est-elle proportionnée à la gravité de l'infraction et à la personnalité du prévenu, compte tenu des éléments invoqués en appel ?
La seconde, qui découle du régime applicable, porte sur la possibilité d'accorder le bénéfice de la condamnation conditionnelle simple. Le tribunal relève que Vélez se trouvait en état de récidive, ayant été condamné le 29 mai 1998 pour détention de stupéfiant (cocaïne) destinée à la vente, à une peine d'un an d'emprisonnement dont six mois fermes et le surplus assorti du sursis, et qu'il était placé en liberté conditionnelle au moment des faits. Il en déduit que les dispositions de l'article 241 du Code de procédure pénale interdisent au tribunal de lui appliquer le bénéfice de la condamnation conditionnelle simple.
Solution et dispositif
Le tribunal retient que « la pena imposada a Vélez està adaptada a la gravetat del delicte i a la personalitat del processat » (considérant 3) et confirme le jugement de première instance.
Le dispositif, traduit du catalan, est le suivant :
« La Sala Penal du M.I. Tribunal Superior de Justícia d'Andorra,
DÉCIDE
Rejeter le recours d'appel interjeté par le représentant de Vélez.
Confirmer le jugement rendu par le Tribunal de Corts le 17 juin 1999 dans la cause n° 236-1/98.
Condamner le requérant au paiement des dépens exposés par le recours.
Renvoyer la cause au Tribunal de Corts, accompagnée de la certification de la présente décision, pour exécution. »
La décision est rendue « definitivament jutjant » (statuant définitivement), ce qui la rend exécutoire au niveau de la juridiction d'appel.
Portée et enseignement pratique
Portée circonscrite. La décision présente une portée limitée. Elle ne pose pas de principe nouveau.
Sentència
Sentència 34-99 de 23 de desembre de 1999
ANTECEDENTS DE FET
RESULTANT: que el Tribunal de Corts va dictar sentència en data 17 de juny de 1999 en la causa núm. 236- 1/98, amb la següent part dispositiva: "FALLEM: que hem de condemnar i condemnem als acusats Vélez i Gibert com autors penalment responsables d'un delicte major de cessió de droga tòxica, en petita quantitat, amb la concurrència en ambdós de la circumstància agreujant de reincidència, i hem de condemnar i condemnem l'acusat Badía com autor penalment responsable d'un delicte de detenció de droga tòxica per al propi consum, amb la concurrència de la circumstància agreujant de reincidència, absolent-lo del delicte major de cessió de droga tòxica.
"Condemnem a l'acusat Vélez a la pena de DEU MESOS DE PRESÓ FERMA, a l'acusat Badía a la pena de NOU MESOS DE PRESÓ FERMA i a l'acusat Gibert a la pena de TRES MESOS DE PRESÓ FERMA, i a tots tres al pagament de les despeses processals causades. Acordem la destrucció de la droga intervinguda".
RESULTANT: que contra l'esmentada sentència s'interposa recurs d'apel·lació pel Lletrat Álvarez, en defensa de Vélez. Estima que la pena pronunciada pel Tribunal de Corts no té en compte els elements relatius a la personalitat del processat i, concretament: el seu caràcter feble i influenciable, el fet que té un treball estable i que un eventual empresonament li farà perdre.
Posa de relleu que la gravetat de la pena pronunciada està motivada no per la quantitat de droga entrada sinó pel lloc on ha intervingut la cessió, a saber el Centre Penitenciari, cosa que encara estableix més la inconsciència de Vélez.