Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 19 avril 2000, STSJAD 5/2000

Note méthodologique : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus reprend les identifiants figurant dans le texte intégral (recours n° 1/00, ROJ STSJAD 5/2000, ECLI:AD:TSJADAD:2000:5).

Faits et procédure

Le Tribunal de Corts a, par sentence du 17 décembre 1999 (cause n° 159-1/98), déclaré M. Marti coupable d'un délit majeur d'escroquerie (estafa), au sens de l'article 248 du Code pénal, et l'a condamné à dix mois d'emprisonnement, à une amende de 150 000 pesetas et au paiement des dépens. Le dispositif de cette sentence est reproduit dans les antécédents, les juges ayant retenu l'application des articles 25.9, 26 et 53.1 du même Code. Aucune condamnation au titre de la responsabilité civile n'a été prononcée.

Le condamné a interjeté appel. Son argumentation comporte trois branches :

1. Au principal, la défense soutient que le prévenu a remis son téléphone portable au plaignant, ce qui rendait impossible la rétention de la somme litigieuse ; le prévenu n'aurait retenu les fonds que quelques heures, sans en disposer. Ces circonstances créeraient un doute justifiant une relaxe au bénéfice du pro reo.
2. Subsidiairement, la défense invoque les circonstances atténuantes de repentir (penediment) et de pleine collaboration, le prévenu ayant indiqué l'emplacement de l'argent dans le coffre-fort lors de la perquisition.
3. À titre complémentaire, elle fait valoir que la confiance excessive de la victime a facilité l'infraction, que la renonciation de celle-ci à toute action pénale et civile doit être regardée comme un pardon, et elle sollicite l'application de l'indult le plus récent.

Le ministère public a conclu à la confirmation intégrale de la sentence.

Question de droit

La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia devait trancher quatre questions :

• l'appréciation des éléments de preuve de la culpabilité permet-elle d'écarter le doute raisonnable invoqué par la défense ?
• les circonstances atténuantes de repentir et de collaboration sont-elles caractérisées ?
• la renonciation de la victime à ses actions produit-elle un effet sur l'action publique ?
• la situation de récidive, ainsi que l'application d'un indult, peuvent-elles fonder la pénalité prononcée ?

S'agissant de la qualification, la décision ne développe pas d'analyse des éléments constitutifs de l'escroquerie. Elle se borne à relever que les faits « considérés comme amplement prouvés » révèlent un engagement suffisant de l'auteur, mû par un intérêt lucratif, ayant provoqué un déplacement de patrimoine au préjudice d'un acheteur.

Solution et dispositif

Le Tribunal rejette l'appel sur chacun des points soulevés.

Sur la preuve, la Cour relève la convergence des témoignages : les déclarations précises du plaignant, les déclarations réitérées du témoin Amorós, ainsi que les déclarations initiales du prévenu devant la police, confirmées avec des nuances devant le juge d'instruction puis rétractées à la dernière étape. Les explications de la défense sont jugées « beaucoup trop invraisemblables » pour créer un doute raisonnable.

Sur les circonstances atténuantes, la Cour écarte le repentir, le comportement de mauvaise foi du prévenu étant incompatible avec une telle attitude. Elle écarte également la colla